Cour de cassation, arret, 1971-03-31, 69-12.063

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'obligation de l'entrepreneur : La Cour a constaté que l'installation ne respectait pas les normes de température prévues dans le devis. Elle a ainsi répondu aux conclusions de Ricci-Rabatau en affirmant que "Grinda était bien fondé à réclamer le coût des travaux de réfection décrits au rapport d'expert". Cela montre que la responsabilité de l'entrepreneur est engagée lorsque les travaux réalisés ne sont pas conformes aux normes contractuelles.

Interprétations et citations légales

- Indépendance de l'expert : La Cour a affirmé que l'expert doit agir de manière indépendante et impartiale. Elle a jugé que l'établissement d'un devis par l'expert après sa mission n'entrave pas cette impartialité. Cela peut être interprété à la lumière du Code civil, qui régit les obligations contractuelles et la responsabilité (Code civil - Article 1231-1).

- Responsabilité de l'entrepreneur : La décision souligne que l'entrepreneur est tenu de respecter les normes contractuelles. En cas de malfaçons, il est responsable des réparations nécessaires. Cela se réfère à l'obligation de résultat qui pèse sur l'entrepreneur dans le cadre de l'exécution d'un contrat de construction (Code civil - Article 1792).

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a été fondée sur une appréciation rigoureuse des faits et des obligations contractuelles, confirmant ainsi la responsabilité de l'entrepreneur face aux malfaçons constatées.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GRINDA, SE PLAIGNANT DE MALFACONS DANS LES TRAVAUX D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL D'ALIMENTATION D'EAU EFFECTUES POUR SON COMPTE PAR LA SOCIETE RICCI-RABATAU, A, APRES AVOIR OBTENU PAR VOIE DE REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT, ASSIGNE L'ENTREPRISE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE, D'AVOIR REFUSE D'ECARTER DES DEBATS LE RAPPORT D'EXPERTISE, LEQUEL AURAIT ETE SUIVI DE L'ENVOI, PAR UNE SOCIETE DONT L'EXPERT Z... MEMBRE, ET SOUS LA SIGNATURE DE CET HOMME DE L'ART, D'UNE PROPOSITION COMMERCIALE TENDANT A L'ACCOMPLISSEMENT, PAR CETTE SOCIETE, DES TRAVAUX PRESCRITS PAR LE RAPPORT, AU MOTIF QUE LA NOTE ADRESSEE PAR L'EXPERT EN COMPLEMENT DE SON RAPPORT N'EST PAS DE NATURE A VICIER CE RAPPORT ET A PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LA SOCIETE APPELANTE N'ALLEGUE MEME PAS QUE LE DEVIS ESTIMATIF SOIT EXCESSIF, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES TERMES DU DEVIS QU'IL CONSTITUAIT UNE VERITABLE PROPOSITION COMMERCIALE, ET NON PAS UNE NOTE CONSTITUANT UN COMPLEMENT AU RAPPORT D'EXPERTISE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LE DOCUMENT LITIGIEUX, ET QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UN MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, NE POUVAIENT S'ABSTENIR DES DROITS DE LA DEFENSE, NE POUVAIENT S'ABSTENIR DE VERIFIER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE RICCI RABATAU, L'ENVOI PAR L'EXPERT D'UNE PROPOSITION COMMERCIALE A L'UNE DES PARTIES, ET CONCERNANT L'OBJET MEME DU LITIGE, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE SUSPECTER L'INDEPENDANCE ET L'IMPARTIALITE D'UNE PERSONNE INVESTIE D'UNE VERITABLE MISSION DE JUSTICE ET QU'IL IMPORTAIT PEU, DANS CES CONDITIONS, QUE LA PROPOSITION COMMERCIALE N'EUT PAS UN CARACTERE EXAGERE EU EGARD A L'IMPORTANCE DES TRAVAUX ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT NI DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS NI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET AUXQUELS IL APPARTENAIT D'APPRECIER SI LE COMPORTEMENT D'UN EXPERT Y... ENLEVER TOUTE PORTEE A SON RAPPORT, ONT ESTIME, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE, QUE LE FAIT, PAR L'EXPERT, D'AVOIR, SA MISSION TERMINEE ET A LA DEMANDE DE GRINDA, ETABLI UN DEVIS ESTIMATIF DES TRAVAUX DE PERFECTIONNEMENT DETERMINEE PAR SON RAPPORT, N'ETAIT PAS DE NATURE A DISCREDITER LES CONSTATATIONS ET LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI, ALORS SURTOUT QUE, LORS DE L'EXPERTISE, LA NECESSITE DE L'EVALUATION DE CES TRAVAUX N'ETAIT PAS APPARUE, RICI S'ETANT DECLARE DISPOSE A LES EXECUTER TELS QUE L'EXPERT A... PRECONISAIT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR, POUR CONDAMNER LA SOCIETE RICCI RABATAU A PROCEDER AUX REPARATIONS PRECONISEES PAR L'EXPERT, ENONCE QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT OFFERT DE PROCEDER A L'AMIABLE AUXDITS TRAVAUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES CE DERNIER FAISAIT VALOIR QUE LA RESPONSABILITE DES MALFACONS INCOMBAIT A SON CLIENT, DE TELLE SORTE QUE L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A PROCEDER A D'AUTRES TRAVAUX QUE CEUX QUI ETAIENT ENUMERES DANS SON OFFRE, ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT ETAT D'UNE OFFRE DONT LES TERMES NE CORRESPONDAIENT AUCUNEMENT AUX TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT X... SON RAPPORT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL NE SATISFAISAIT PAS AUX NORMES DE TEMPERATURE DU DEVIS DE L'ENTREPRISE, ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET N'ONT AUCUNEMENT DENATURE LES ECRITURES DE LA SOCIETE RICCI RABATAU PUISQUE, REJETANT SON OFFRE D'EXECUTER DES TRAVAUX NON CONFORMES A CEUX PRECONISES PAR L'EXPERT, ELLE A DECLARE GRINDA BIEN FONDE A RECLAMER LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DECRITS AU RAPPORT D'EXPERT ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;