Cour de cassation, arret, 1971-03-31, 70-70.114

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de 15 jours pour observations : La Cour rappelle que le délai imparti aux propriétaires pour fournir leurs observations ne commence à courir qu'après que toutes les formalités de notification ont été remplies.
- Citation pertinente : "LE DELAI DE 15 JOURS AU MOINS... NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES."

3. Vice de forme : L'absence de mention des formalités de notification dans l'ordonnance entraîne un vice de forme, justifiant ainsi l'annulation de l'ordonnance.
- Citation pertinente : "L'ORDONNANCE ATTAQUEE... NE PORTE AUCUNE MENTION QUI PERMETTE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE."

Interprétations et citations légales

2. Article 14 du Décret du 6 juin 1959 : Cet article précise que les propriétaires doivent être informés de l'expropriation et avoir la possibilité de faire valoir leurs observations. La Cour insiste sur le fait que ce délai ne peut être effectif que si toutes les notifications ont été correctement effectuées.

3. Article 16 du Décret du 6 juin 1959 : Cet article traite spécifiquement des modalités de notification aux propriétaires. La Cour de cassation a constaté que l'ordonnance attaquée ne respectait pas cette exigence, ce qui constitue un manquement substantiel aux procédures légales.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des formalités légales dans le cadre des procédures d'expropriation, garantissant ainsi les droits des propriétaires concernés et la légalité des décisions judiciaires.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;\n\n\n\nATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;\n\n\n\n QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE DELAI DE 15 JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, PAR L'ARTICLE 14 SUSVISE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 10 MARS 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND, D'UN TERRAIN SIS A CLERMONT-FERRAND ET APPARTENANT A TAILLANDIER, NE PORTE AUCUNE MENTION QUI PERMETTE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES INTERESSES, PREVUE A L'ARTICLE 16, SUSVISE, DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CE VISA NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, LE 10 MARS 1970 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE SIEGEANT A SAINT-ETIENNE ;