Cour de cassation, arret, 1971-03-31, 69-12.294

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La mise en demeure d'un débiteur peut résulter d'un acte équivalent à une sommation et spécialement d'une lettre missive, dès lors qu'il en ressort une interpellation suffisante."

2. Dommages-intérêts : Concernant la condamnation des époux X à payer des dommages-intérêts, la Cour a noté qu'ils n'avaient pas contesté ce point dans leurs conclusions d'appel. Cela a conduit à la conclusion que le moyen soulevé était nouveau et irrecevable, car il mêlait des faits et du droit.

> "Les époux X n'ont pas critiqué le chef du jugement qui les condamnait à payer à Crambes l'indemnité de 500 francs qu'il réclamait."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1344 : Cet article précise que le créancier peut demander l'exécution de l'obligation par voie de mise en demeure, ce qui peut être réalisé par tout moyen permettant de prouver la réception de cette demande.

2. Irrecevabilité du moyen nouveau : La décision de la Cour d'appel concernant l'irrecevabilité du moyen soulevé par les époux X est fondée sur le principe selon lequel les parties doivent soulever tous leurs moyens de défense dans les délais impartis. Cela reflète le respect du contradictoire et la nécessité de clarté dans les procédures judiciaires.

- Code de procédure civile - Article 564 : Cet article stipule que les moyens de défense doivent être présentés dans les délais, et tout moyen soulevé tardivement peut être déclaré irrecevable.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Montpellier repose sur des principes clairs du droit des obligations et de la procédure civile, affirmant la validité de la mise en demeure par lettre recommandée et l'irrecevabilité des moyens non soulevés en temps utile.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 11 AOUT 1961, REGNE A VENDU AUX EPOUX X... UNE PARCELLE DE TERRE POUR LE PRIX DE 3000 FRANCS PAYABLE DANS LE DELAI DE DEUX ANS, AVEC INTERETS A 12 %, PAYABLES SEMESTRIELLEMENT, ETANT CONVENU QUE L'ACTE SE TRANSMETTRAIT PAR SIMPLE REMISE DE LA GROSSE ET QU'A DEFAUT DE SERVICE DES INTERETS A LEUR ECHEANCE, LE PRIX OU CE QUI RESTERAIT DU, SERAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE, QUINZE JOURS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER RESTE INFRUCTUEUX, QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS PAYE ET QUE CRAMBES, PORTEUR DE LA GROSSE, LES A ASSIGNES EN RESOLUTION DE LA VENTE PAR EXPLOIT DU 2 OCTOBRE 1967 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, ESTIME QUE CRAMBES AVAIT VALABLEMENT, AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, SOMME LES EPOUX X... DE S'EXECUTER ET QU'EN TOUS CAS, L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE VALAIT SOMMATION, ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE PROCEDE PAR UNE SOMMATION A PERSONNE OU A DOMICILE ET QUE L'ASSIGNATION N'OUVRAIT PAS AUX EPOUX X... LA POSSIBILITE DE S'EXECUTER DANS LE DELAI PREVU AU CONTRAT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA MISE EN DEMEURE D'UN DEBITEUR PEUT RESULTER D'UN ACTE EQUIVALENT A UNE SOMMATION ET SPECIALEMENT D'UNE LETTRE MISSIVE, DES LORS QU'IL EN RESSORT UNE INTERPELLATION SUFFISANTE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, PAR SA LETTRE RECOMMANDEE DU 12 JUIN 1967, CRAMBES A MIS EN DEMEURE LES EPOUX X... DE PAYER LES INTERETS DUS DEPUIS LE 2 FEVRIER 1965 ET QU'ILS ONT FOURNI A LEUR CREANCIER UNE REPONSE DILATOIRE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX DELMOTTE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS SANS CARACTERISER NI LA FAUTE QU'ILS AURAIENT COMMISE, NI LE PREJUDICE QUI EN SERAIT RESULTE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX X... N'ONT PAS CRITIQUE LE CHEF DU JUGEMENT QUI LES CONDAMNAIT A PAYER A CRAMBES L'INDEMNITE DE 500 FRANCS QU'IL RECLAMAIT ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;