Cour de cassation, arret, 1971-03-31, 69-14.185

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences de l'incendie : Les consorts Y... ont soutenu que l'incendie et le congé des bailleurs étaient liés, mais la cour a relevé qu'ils n'avaient pas repris leur activité depuis l'incendie, ce qui a conduit à conclure qu'ils ne pouvaient pas prétendre que le congé constituait un empêchement à la réouverture de leur fonds de commerce.

3. Contradiction alléguée : Les consorts Y... ont également fait valoir que la cour s'était contredite en affirmant que le congé ne les empêchait pas de rouvrir leur fonds de commerce tout en reconnaissant que les dégâts causés par l'incendie n'étaient pas suffisants pour considérer le local comme détruit. La cour a répondu que les éléments de la cause démontraient que les locataires n'exerçaient plus de commerce depuis longtemps, ce qui justifiait sa décision.

Interprétations et citations légales

- Indemnité d'éviction : Selon le principe établi, une indemnité d'éviction est due lorsque le locataire subit un préjudice du fait du refus de renouvellement du bail. Cependant, la cour a précisé que cette indemnité ne peut être accordée que si un préjudice est effectivement démontré.

- Décret du 30 septembre 1953 : La cour a appliqué les dispositions de ce décret pour conclure que les consorts Y... ne subissaient pas de préjudice, car ils n'exploitaient plus leur fonds de commerce. Cela souligne l'importance de la continuité de l'exploitation pour justifier une demande d'indemnité.

Citations pertinentes :
- "La cour d'appel a pu, sans violer l'autorité de la chose jugée, constater l'inexistence de tout préjudice en raison de la non-exploitation du fonds de commerce."
- "Les consorts Y... ne pouvaient prétendre que le congé que leur avaient précédemment signifié les propriétaires ait constitué pour eux un empêchement quelconque à la réouverture du fonds dans les lieux."

Cette décision illustre la nécessité pour un locataire de démontrer l'existence d'un préjudice réel pour pouvoir prétendre à une indemnité d'éviction, même lorsque le droit à cette indemnité a été reconnu par un jugement antérieur.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUIVANT BAIL COMMERCIAL DU 28 JUILLET 1952, LES CONSORTS Y... EXPLOITAIENT A AJACCIO, X... NAPOLEON, UN LOCAL A USAGE DE TEINTURERIE-BLANCHISSERIE ;\n\n\n\n QUE CE BAIL, VENU A EXPIRATION LE 31 AOUT 1961, S'EST TROUVE PROLONGE PAR UN BAIL VERBAL ;\n\n\n\n QU'UN INCENDIE EST SURVENU DANS LES LIEUX LOUES LE 19 AOUT 1960 ;\n\n\n\n QUE LES BAILLEURS ONT, LE 29 MARS 1962, NOTIFIE CONGE AUX LOCATAIRES, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, MOTIF PRIS D'UN DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS ;\n\n\n\n QUE, PAR JUGEMENT DU 4 JUILLET 1963, DONT IL N'A PAS ETE RELEVE APPEL, LE TRIBUNAL A VALIDE LE CONGE, DIT JUSTIFIEE, EN SON PRINCIPE, LA DEMANDE D'INDEMNITE ET COMMIS EXPERT Z... L'EVALUER ;\n\n\n\n QUE LES CONSORTS Y... ONT CESSE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES, REVENDU LE MATERIEL NON DETRUIT PAR L'INCENDIE ET SONT DEVENUS, EN AOUT 1962, SEULS PROPRIETAIRES D'UN AUTRE FONDS DE TEINTURERIE-BLANCHISSERIE QU'ILS EXPLOITAIENT, EN ASSOCIATION, DANS LA MEME ARTERE DEPUIS 1958 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSORTS Y... NE SUBISSAIENT AUCUN PREJUDICE DU FAIT DU NON RENOUVELLEMENT DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, PAR JUGEMENT DU 4 JUILLET 1963, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL AVAIT RECONNU LE DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION DU PRENEUR ET QUE, SI LES JUGES RESTAIENT LIBRES DE FIXER LE QUANTUM DU PREJUDICE, ILS NE POUVAIENT LE REDUIRE A NEANT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT PRECITE, LES PROPRIETAIRES N'AYANT, AU DEMEURANT, INVOQUE NI LA DESTRUCTION DE LA CHOSE LOUEE, NI LA NON EXPLOITATION DU FONDS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A LA DECISION DISANT JUSTIFIEE, EN SON PRINCIPE, UNE INDEMNITE D'EVICTION EGALE AU PREJUDICE QUE CAUSAIT AU PRENEUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, CONSTATER ENSUITE AU, VU DES ELEMENTS DU DEBAT ET DES EXPERTISES ORDONNEES, L'INEXISTENCE DE TOUT PREJUDICE EN RAISON DE LA NON EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... REPROCHENT ENCORE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL A FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SINISTRE, NON SUIVI D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL PAR LES PROPRIETAIRES, S'EST PRODUIT LE 19 AOUT 1960, QUE LES PRENEURS DEVAIENT NECESSAIREMENT ATTENDRE, AVANT DE DECIDER LA REMISE EN MARCHE DE LEUR EXPLOITATION, QUE LES INVESTIGATIONS DES COMPAGNIES D'ASSURANCES ET DES BAILLEURS, SUR LA CAUSE DU SINISTRE ET L'ETENDUE DES DOMMAGES, SOIENT EFFECTUEES, QU'EN CONSEQUENCE, C'ETAIT BIEN LE CCONGE DU 6 AVRIL 1961 QUI ETAIT LA CAUSE DE LA NON REPRISE D'ACTIVITE DES LOCATAIRES QUI NE POUVAIENT, EN PRESENCE DE LA VOLONTE FORMELLE DES BAILLEURS DE LES EVINCER, EXPOSER DES SOMMES CONSIDERABLES POUR UN REAMENAGEMENT PROVISOIRE DES LIEUX QU'ILS AURAIENT ETE OBLIGES D'ABANDONNER RAPIDEMENT ET QU'ILS ETAIENT DONC CONTRAINTS A EXERCER D'AILLEURS LEUR COMMERCE ;\n\n\n\n QU'ILS FONT, ENFIN, GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, EN AFFIRMANT QUE LE CONGE A EUX DONNE NE LES EMPECHAIT PAS DE ROUVRIR LEUR FONDS DE COMMERCE, CONSIDERANT AINSI QUE LES DEGATS CAUSES PAR L'INCENDIE N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR QUE LA CHOSE PUT ETRE CONSIDEREE COMME DETRUITE, TOUT EN DECLARANT QU'IL ETAIT INUTILE DE RESOUDRE CETTE QUESTION POSEE PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, RAPPELES DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT QUE LES PRENEURS N'EXERCAIENT PLUS, EN FAIT, DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES DEPUIS BIENTOT NEUF ANNEES ET CONSTATE, QUE LES CONSORTS Y... NE POUVAIENT PRETENDRE QUE LE CONGE QUE LEUR AVAIENT PRECEDEMMENT SIGNIFIE LES PROPRIETAIRES, LE 6 AVRIL 1961, AIT CONSTITUE POUR EUX UN EMPECHEMENT QUELCONQUE A LA REOUVERTURE DU FONDS DANS LES LIEUX, C'EST, SANS SE CONTREDIRE, ET EN REPONDANT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS, QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES MOTIFS QUE LES PRENEURS NE SUBISSAIENT AUCUN PREJUDICE PAR SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN, NON PLUS, N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;