Cour de cassation, arret, 1971-03-31, 70-12.019

Date: 1971-03-31
Numéro: 70-12.019

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


Dans cette affaire, X..., époux de Dame Z..., a été victime d'un grave accident du travail le 24 décembre 1964. Un jugement prononçant le divorce entre les époux a été rendu le 2 juin 1966, sans accorder de pension alimentaire à X.... Ce dernier est décédé le 22 juillet 1968. Suite à son décès, considéré comme une conséquence de l'accident, Dame Z... a demandé l'allocation d'une rente de conjoint survivant, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusée. La cour d'appel a confirmé ce refus, considérant que le divorce intervenu avant le décès privait Dame Z... de ses droits à la rente.

Arguments pertinents


La cour d'appel a justifié sa décision en affirmant que les droits du conjoint survivant ne naissent qu'au jour du décès de l'accidenté du travail. Elle a observé que, à la date du décès de X..., le divorce avait été prononcé, et que Dame Z... n'avait pas obtenu de pension alimentaire. Par conséquent, elle a conclu que Dame Z... ne pouvait pas prétendre à la rente prévue par l'article 454 du Code de la sécurité sociale.

Citation pertinente : "Les droits du conjoint survivant naissent seulement au jour du décès de l'accidenté du travail."

Interprétations et citations légales


L'article 454 du Code de la sécurité sociale stipule que le conjoint survivant a droit à une rente si le décès est survenu en raison d'un accident du travail. Cependant, la cour a interprété cet article en tenant compte de la situation juridique au moment du décès. En l'espèce, le divorce prononcé avant le décès a été un élément déterminant dans l'appréciation des droits de Dame Z...

Citation légale : "En décidant que cette dernière ne pouvait prétendre au bénéfice de la rente prévue à l'article 454 du Code de la sécurité sociale, elle a légalement justifié sa décision."

Cette décision souligne l'importance de la situation matrimoniale au moment du décès pour déterminer les droits à des prestations sociales, et met en lumière le fait que les droits liés à la qualité de conjoint survivant peuvent être affectés par des événements antérieurs, comme un divorce.

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Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EPOUX DE DAME Z..., A ETE VICTIME, LE 24 DECEMBRE 1964, D'UN GRAVE ACCIDENT DU TRAVAIL ; \n\n\nQU'UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1966, DEVENU DEFINITIF, A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME, SANS LUI ACCORDER UNE PENSION ALIMENTAIRE, QUE X... EST DECEDE, LE 22 JUILLET 1968 ; \n\n\nQU'A LA SUITE DE SON DECES, CONSIDERE COMME ETANT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU 24 DECEMBRE 1964, DAME Z... A DEMANDE L'ALLOCATION D'UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI A REFUSE CE BENEFICE ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR DAME Z... CONTRE CETTE DECISION ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE DIVORCE ETAIT INTERVENU ANTERIEUREMENT AU DECES DU X..., ALORS QUE, LE RISQUE ETANT REALISE A LA DATE DE L'ACCIDENT, C'EST A L'EPOQUE DE CE DERNIER QUE DOIT S'APPRECIER LA SITUATION DES AYANTS DROIT, ET QUE, DES LORS QU'ELLE AVAIT A CETTE EPOQUE LA QUALITE DE CONJOINTE, LA VEUVE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA RENTE, A COMPTER DU DECES, SANS QUE LE DIVORCE PRONONCE ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT ET CELLE DU DECES FUT DE NATURE A L'EN PRIVER ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, EXACTEMENT QUE LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT NAISSENT SEULEMENT AU JOUR DU DECES DE L'ACCIDENTE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'A LA DATE DU DECES DE X... LE DIVORCE DES EPOUX X...-Z... AVAIT ETE PRONONCE SANS QUE DAME Z... EUT OBTENU UNE PENSION ALIMENTAIRE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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