Cour de cassation, arret, 1971-03-31, 69-13.119

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'inobservation d'un délai fixé pour l'exercice d'une voie de recours entraîne son irrecevabilité."

2. Délai de recours : La décision précise que le délai d'un mois pour contester le rejet de la réclamation ne concerne que le recours contre le projet de remembrement et ne commence à courir qu'après une notification régulière de ce projet. En l'occurrence, la notification a été faite le 31 octobre 1956, ce qui a permis de déterminer le point de départ du délai.

> "L'intéressé dispose d'un délai d'un mois, à dater de cette notification, pour saisir la Commission spéciale."

3. Nature de la réclamation : La réclamation de Veuve Brillat portait spécifiquement sur le projet de remembrement, ce qui justifie l'application des délais prévus par l'arrêté du 11 octobre 1946.

> "La réclamation de Veuve Brillat portait sur le projet de remembrement et le rejet de sa réclamation par le bureau de l'association syndicale lui a été notifié."

Interprétations et citations légales

- Arrêté du 11 octobre 1946 - Article 39 : Cet article stipule que le délai pour former un recours est d'un mois à compter de la notification de la décision contestée. Cela établit clairement le cadre temporel dans lequel les intéressés doivent agir pour préserver leurs droits.

- Arrêté du 11 octobre 1946 - Articles 37 et suivants : Ces articles décrivent la procédure d'enquête publique et les obligations de l'association syndicale en matière de notification des décisions aux réclamants. Ils précisent que les réclamations doivent être prises en compte et que les décisions doivent être notifiées par lettre recommandée.

En conclusion, la décision de la Commission spéciale de remembrement urbain d'Angoulême repose sur une interprétation stricte des délais de recours, conformément aux dispositions légales en vigueur, et souligne l'importance de respecter ces délais pour garantir l'accès à la justice.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE VEUVE BRILLAT FAIT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT URBAIN D'ANGOULEME, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, LE RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME LE 19 NOVEMBRE 1962 CONTRE UNE DECISION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE QUI REJETAIT LA RECLAMATION QU'ELLE AVAIT FAITE CONTRE LE PROJET DE REMEMBREMENT ET QUI, RENDUE LE 18 OCTOBRE 1956, LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 31 OCTOBRE 1956, ALORS QUE LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 39 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946, POUR FORMER LE RECOURS, NE L'EST PAS A PEINE D'IRRECEVABILITE DE LA VOIE DE RECOURS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION D'UN DELAI FIXE POUR L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS ENTRAINE SON IRRECEVABILITE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELAI D'UN MOIS SUSVISE NE CONCERNERAIT QUE LE RECOURS CONTRE LE PROJET DE REMEMBREMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE SAURAIT COURIR QU'EN SUITE D'UNE NOTIFICATION REGULIERE DU PROJET DE REMEMBREMENT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 37 ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946, QUE LE PROJET DE REMEMBREMENT EST MIS A L'ENQUETE, QUE LE BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE PREND CONNAISSANCE DES RECLAMATIONS FORMEES AU COURS DE CETTE ENQUETE ET DONNE AVIS A CHAQUE RECLAMANT, PAR LETTRE RECOMMANDEE, DE LA SUITE QU'IL SE PROPOSE DE DONNER A SA RECLAMATION, ET QUE L'INTERESSE DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS, A DATER DE CETTE NOTIFICATION, POUR SAISIR LA COMMISSION SPECIALE ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, LA RECLAMATION DE VEUVE BRILLAT PORTAIT SUR LE PROJET DE REMEMBREMENT ET QUE LE REJET DE SA RECLAMATION PAR LE BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LUI A ETE NOTIFIE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LE 31 OCTOBRE 1956 ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE, LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 29 MAI 1969, PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT URBAIN DE VERSAILLES ;