Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le Syndicat des travailleurs de l'industrie chimique (CFDT), partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 février 1971. Cet arrêt avait rejeté l'action civile contre deux prévenus, X et Y, accusés d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué du personnel. La Cour a conclu que le délégué n'avait pas été empêché d'exercer ses fonctions de manière illégale, car il avait quitté les lieux sans attendre une réponse à sa demande d'entrée dans un atelier stérile, et que les instructions données par l'employeur ne constituaient pas une interdiction générale d'accès.
Arguments pertinents
1. Absence d'entrave avérée : La Cour a constaté que le délégué du personnel, Z, avait manifesté son intention d'entrer dans un atelier stérile, mais qu'il avait été informé par le pharmacien chef de service qu'il devait obtenir des instructions de la direction avant d'entrer. Z s'est ensuite retiré sans attendre la réponse, ce qui montre qu'il n'y a pas eu d'entrave à son exercice.
2. Interprétation des instructions de l'employeur : L'arrêt a également précisé que la note de service en question ne contenait pas d'interdiction d'accès pour les délégués du personnel, mais visait uniquement à organiser les entretiens entre les délégués et les autres salariés.
3. Raisonnement sur les prérogatives des délégués : La Cour a rejeté les arguments selon lesquels les délégués du personnel devraient avoir un accès libre à tous les lieux de travail, en soulignant que la surveillance de la sécurité des travailleurs relevait du Comité de sécurité et non des délégués.
Interprétations et citations légales
1. Sur les prérogatives des délégués du personnel : La Cour a rappelé que les délégués du personnel ne peuvent exercer leur mission que s'ils sont libres de circuler dans l'entreprise. Cela implique que toute instruction contraire constituerait une entrave à leurs fonctions. Cependant, la Cour a précisé que l'employeur pouvait prendre des précautions pour la circulation dans un atelier stérile, tant que cela ne constituait pas une interdiction sans motif valable.
2. Loi du 16 avril 1946 : Les articles 2, 3 et 18 de cette loi encadrent les droits et obligations des délégués du personnel. La Cour a interprété ces articles en considérant que la surveillance de la sécurité des travailleurs est une compétence exclusive du Comité de sécurité, ce qui limite le rôle du délégué à la transmission des réclamations.
3. Code de procédure pénale : Les articles 485, 512 et 593 ont été invoqués pour soutenir que la décision de la Cour d'appel était justifiée par l'absence de preuve d'une entrave réelle à l'exercice des fonctions du délégué. La Cour a conclu que les constatations des juges du fond étaient suffisantes pour rejeter l'action du Syndicat.
En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des prérogatives des délégués du personnel et des obligations de l'employeur en matière de sécurité, tout en soulignant l'absence de preuve d'une entrave à l'exercice des fonctions du délégué.