Résumé de la décision
Dans cette affaire, la Compagnie Nord Afrique de Navigation (CNAN) a affrété deux bateaux à la Compagnie Nouvelle France Navigation (CNFN) sous une charte-partie incluant une clause compromissoire stipulant que tout litige serait résolu par arbitrage à Londres. Suite à des désaccords, un arbitrage a été initié, et un surarbitre a été désigné. La CNFN a demandé un sursis à statuer en raison de procédures en cours devant le tribunal de commerce de la Seine, mais cette demande a été rejetée. Le surarbitre a rendu une sentence condamnant la CNFN, qui a ensuite été exécutée en France. La CNFN a demandé la rétractation de cette exécution, mais la cour d'appel a confirmé le rejet de cette demande, considérant que la première sentence n'avait pas vicié la seconde et que la procédure arbitrale était conforme aux règles applicables. Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté.
Arguments pertinents
1. Validité de la première sentence : La cour d'appel a justifié sa décision en affirmant que la première sentence, confirmée par les juridictions britanniques, ne préjugeait pas du fond et n'affectait pas la validité de la seconde sentence. La cour a souligné qu'elle ne pouvait pas remettre en question la régularité de cette première sentence sans s'arroger un droit de révision qui ne lui appartenait pas.
- Citation pertinente : "Les juges d'appel ne pouvaient sans s'arroger un droit de révision qui ne leur appartient pas remettre en question ce qui avait été jugé par ces juridictions quant à la régularité de cette première sentence."
2. Conformité à la procédure arbitrale : Concernant la régularité de la procédure ayant conduit à la sentence du 10 mars 1966, la cour d'appel a affirmé que la désignation d'un surarbitre avant tout partage et son rôle dans les débats étaient conformes aux règles coutumières de l'arbitrage anglais. La cour a précisé que la loi anglaise ne nécessitait pas de nouvelle audience après partage.
- Citation pertinente : "La loi anglaise n'impose donc, après partage, ni nouvelle audience ni concertation avec les arbitres."
Interprétations et citations légales
1. Clause compromissoire et règles de procédure : La cour a interprété la clause compromissoire comme ne prévoyant pas que les arbitres devaient se conformer aux prescriptions du Code de procédure civile français. Elle a souligné que les règles coutumières anglaises régissaient l'arbitrage en question.
- Citation légale : "La clause compromissoire stipulant un arbitrage à Londres ne prévoyait nullement que les arbitres auraient à se conformer aux prescriptions des articles 1016 et suivants du Code de procédure civile."
2. Droits de la défense : La cour a également abordé la question des droits de la défense, concluant que la pratique suivie, qui vise à éviter des débats successifs sur le même objet, ne portait pas atteinte à ces droits.
- Citation pertinente : "La pratique suivie, qui a pour but d'éviter des débats successifs sur le même objet, n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense."
En somme, la décision de la cour d'appel a été fondée sur la reconnaissance de la validité des procédures arbitrales et le respect des règles applicables, tant en matière de droit français qu'anglo-saxon, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.