Résumé de la décision
Dans cette affaire, X... (Slobodan), directeur de la société "Bâtiment France" (également dénommée "Béton Construction"), a été condamné par la Cour d'appel de Colmar pour avoir omis de soumettre 497 salariés à la visite médicale obligatoire, conformément à la réglementation des services médicaux du travail. Il a été condamné à 497 amendes de 100 francs chacune, ainsi qu'à l'affichage et à l'insertion de la décision dans la presse. Le pourvoi formé par X... a été rejeté par la Cour de cassation, qui a confirmé la légalité de la décision de la cour d'appel.
Arguments pertinents
1. Sur la qualification de l'entreprise : Le premier moyen de cassation soutenait que l'arrêt ne prouvait pas que la société "Bâtiment France" était soumise aux obligations de la loi du 11 octobre 1946. La Cour a répondu que l'arrêt et le procès-verbal des poursuites établissaient clairement que cette société employait des ouvriers du bâtiment et était donc soumise à la réglementation. La Cour a affirmé : « Une telle entreprise entre dans l'énumération de l'article 1er de la loi du 11 octobre 1946 et se trouve dès lors soumise, en vertu de l'article 1er du décret précité, aux obligations édictées par l'article 13 de ce dernier texte. »
2. Sur la responsabilité du directeur : Le deuxième moyen contestait la condamnation de X... en arguant qu'il n'était pas le gérant de la société et n'avait pas reçu de délégation de pouvoirs. La Cour a constaté que X... gérait effectivement la société et a précisé que, selon l'article 173 du Code du travail, la responsabilité pénale s'applique à tous les contrevenants, y compris les directeurs. La Cour a déclaré : « En effet, aux termes de l'article 173 du livre II du Code du travail, les peines prévues en pareil cas sont encourues par tous les contrevenants, qu'ils soient chefs d'établissement, gérants, directeurs ou préposés. »
3. Sur la période d'essai : Le troisième moyen soutenait que les ouvriers n'avaient pas encore accompli leur période d'essai, ce qui aurait pu justifier l'absence de visite médicale. La Cour a rejeté cet argument en précisant que l'examen médical n'avait pas été pratiqué ni avant l'embauchage ni après la période d'essai. La Cour a conclu que le moyen manquait de fondement, affirmant que « l'examen médical prescrit par l'article 13 du décret du 13 juin 1969 n'a été en l'espèce pratiqué, en ce qui concerne 497 salariés, ni avant leur embauchage, ni même avant l'expiration de la période d'essai ayant suivi ledit embauchage. »
Interprétations et citations légales
1. Loi du 11 octobre 1946 - Article 1er : Cet article définit les entreprises soumises à la réglementation des services médicaux du travail. La Cour a interprété que la société "Bâtiment France", en tant qu'entreprise de bâtiment, entre dans cette définition.
2. Décret n° 69.623 du 13 juin 1969 - Article 13 : Cet article impose l'obligation de soumettre les travailleurs à une visite médicale. La Cour a souligné que cette obligation s'applique à tous les salariés, sans exception.
3. Code du travail - Article 173 : Cet article stipule que la responsabilité pénale pour les infractions aux dispositions de la loi ou des décrets applicables s'applique à tous les dirigeants d'entreprise. La Cour a utilisé cet article pour justifier la condamnation de X..., indépendamment de son statut de directeur plutôt que de gérant.
4. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article concerne les exigences de motivation des décisions judiciaires. La Cour a noté que l'arrêt attaqué était suffisamment motivé pour permettre un contrôle adéquat par la Cour de cassation.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires, confirmant ainsi la responsabilité du directeur d'une entreprise en matière de santé et de sécurité au travail.