Cour de cassation, arret, 2001-01-09, 97-18.325

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la cour d'appel a exactement énoncé que l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 n'était pas applicable au jugement entrepris convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire."

2. Inapplicabilité de l'article 17 : La cour a précisé que l'article 17, qui impose un délai d'un an pour saisir le tribunal après la radiation, ne s'appliquait pas à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, car cette conversion ne remet pas en cause l'existence préalable de la procédure de redressement.

> "l'ouverture de la procédure collective ne pouvait être soumise à contestation."

Interprétations et citations légales

> "le tribunal ne pouvait être saisi que dans le délai d'un an à partir de la radiation du registre du commerce et des sociétés."

2. Code de procédure civile - Article 455 : Cet article impose aux juges de motiver leur décision et de répondre aux arguments des parties. La cour a jugé que les premiers arguments de M. X... concernant la date de sa radiation n'étaient pas pertinents, car la question de la radiation était sans incidence sur la décision de conversion.

> "la cour d'appel, qui a affirmé que M. X... ne justifiait pas de la date effective de sa radiation... a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile."

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur la reconnaissance de la force de chose jugée du jugement de redressement judiciaire et sur l'inapplicabilité de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 dans le cadre de la conversion en liquidation judiciaire.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :\n\n\n Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 22 mai 1997), qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de M. X..., le 12 janvier 1996, le tribunal a converti la procédure collective en liquidation judiciaire par jugement du 1er mars 1996 ; que M. X... a fait appel de cette dernière décision et soutenu que plus d'une année s'étant écoulée entre sa radiation du registre du commerce et des sociétés et sa mise en liquidation judiciaire, la décision entreprise devait être infirmée ;\n\n\n Attendu que M. X... reproche à l'arrêt, qui a rejeté sa demande d'avoir confirmé le jugement de liquidation judiciaire alors, selon le moyen :\n\n\n 1° qu'il faisait valoir dans ses conclusions et établissait par des pièces régulièrement versées aux débats qu'il avait " totalement cessé son activité depuis le 12 novembre 1987 et s'est radié au registre du commerce et des sociétés le jour même " ; que la cour d'appel, qui a affirmé que M. X... ne justifiait pas de la date effective de sa radiation au registre du commerce et des sociétés, sans tenir aucun compte des écritures susvisées et des documents attestant de la radiation au registre du commerce et des sociétés le 26 janvier 1988, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n 2° que la cour d'appel, ce faisant, a également dénaturé par omission l'extrait du registre du commerce et des sociétés faisant état de la radiation de M. X... à la date du 26 janvier 1988 et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;\n\n\n 3° qu'en application de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, modifié par celle du 10 juin 1994 applicable en la cause, le tribunal ne pouvait être saisi que dans le délai d'un an à partir de la radiation du registre du commerce et des sociétés ; qu'en l'espèce, M. X... ayant été radié d'office du registre du commerce et des sociétés le 26 janvier 1988, la cour d'appel, à laquelle il incombait de vérifier que ces dispositions légales, d'ordre public, étaient remplies au moment de sa saisine, ne pouvait confirmer la liquidation judiciaire de M. X..., prononcée le 1er mars 1996, soit plus de neuf ans après la radiation de ce dernier du registre du commerce et des sociétés ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 2 et 17 de la loi précitée ;\n\n\n Mais attendu qu'après avoir constaté que le jugement du 12 janvier 1996 prononçant le redressement judiciaire de M. X... avait acquis force de chose jugée, ce dont il résultait que l'ouverture de la procédure collective ne pouvait être soumise à contestation, la cour d'appel a exactement énoncé que l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 n'était pas applicable au jugement entrepris convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs inopérants critiqués par les deux premières branches, le moyen, irrecevable pour partie, n'est pas fondé en sa dernière branche ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi.