Cour de cassation, arret, 2001-01-09, 98-45.671

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de comparution : La Cour a noté que M. X... avait été régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, mais qu'il n'avait pas comparu devant la cour d'appel. Cela a conduit à l'irrecevabilité des moyens soulevés, car la non-comparution a empêché M. X... de défendre ses arguments de manière appropriée.

Interprétations et citations légales

- Comparution en appel : Selon le principe de la contradiction, le non-respect de la comparution peut entraîner des conséquences sur la recevabilité des arguments. Cela est en ligne avec le Code de procédure civile - Article 16, qui stipule que « le juge doit veiller au respect du principe de la contradiction ».

- Moyens nouveaux : Les moyens soulevés en cassation doivent être ceux qui ont été présentés en première instance ou en appel. La Cour s'appuie sur le principe selon lequel « les moyens nouveaux ne peuvent être admis en cassation » (Code de procédure civile - Article 624). La Cour a donc agi conformément à ce principe en déclarant les moyens de M. X... irrecevables.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de la comparution des parties et le respect des règles de procédure dans le cadre des recours en cassation. La non-comparution de M. X... a eu pour effet de rendre ses arguments irrecevables, ce qui a conduit au rejet de son pourvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant 81, voie de la Grange, 95150 Taverny,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Amma, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur l'irrecevabilité des moyens relevée d'office :\n\n\n Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles ;\n\n\n Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, M. X... n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi les moyens sont nouveaux ; qu'étant mélangés de fait et de droit ils sont irrecevables ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille un.