Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 00-80.463

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dommages-intérêts : La cour d'appel a justifié sa décision en précisant que l'Apesa, bien qu'existant depuis moins de cinq ans, pouvait exercer ses droits en matière de préjudice direct, conformément aux articles de loi applicables. La Cour de Cassation a confirmé cette interprétation en considérant que l'arrêt était régulier en la forme.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale : L'article 2 du Code de procédure pénale précise les conditions de recevabilité des parties civiles. La cour d'appel a appliqué cette disposition en considérant que l'Apesa avait subi un préjudice direct, justifiant ainsi sa constitution de partie civile.

3. Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article évoque les droits de la défense, mais la Cour a jugé que la décision de la cour d'appel ne violait pas ces droits, puisque la question de la recevabilité de la constitution de partie civile n'avait pas été soulevée antérieurement.

En résumé, la décision de la Cour de Cassation a validé l'interprétation de la cour d'appel concernant la constitution de partie civile de l'Apesa, tout en rejetant le pourvoi de Marie-Annick X... pour irrecevabilité du moyen soulevé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X... Marie-Annick, veuve Y..., \n\n\ncontre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1999, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef d'infraction à la législation sur les installations classées, a prononcé sur les intérêts civils ; \n\n\nVu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel en défense produits ; \n\n\nSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, 7, 10, 11, 22-2 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, L. 252-1 et suivants du Code rural, ensemble violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; \n\n\n" en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'Apesa en sa constitution de partie civile, a déclaré Marie-Annick X... responsable du préjudice direct subi par ladite association et l'a condamné à lui verser la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation dudit préjudice outre celle de 4 000 francs au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; \n\n\n" aux motifs que cette association a pour objet statutaire de prévenir et d'éviter les atteintes à l'environnement sur le site de Souilles et ses alentours, notamment concernant la qualité de la vie et qu'en raison de sa création récente inférieure à 5 ans depuis la date des faits, elle ne peut exercer les droits reconnus à la partie civile qu'en ce qui concerne les faits ayant porté un préjudice direct (et non pas indirect) aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre, selon les dispositions combinées des articles 2 du Code de procédure pénale et 22-2 de la loi du 19 juillet 1976 ; qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que, par ses agissements délictueux Marie-Annick X..., en sa qualité de présidente de la SA Brange, a causé à l'Apesa un préjudice direct justifiant sa condamnation au paiement de la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation dudit préjudice ; \n\n\n" alors que seules les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont les statuts ont pour objet la sauvegarde des intérêts liés aux installations classées, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour des faits constituant une infraction prévue par cette même loi, et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre ; qu'ayant constaté que l'Apesa existait depuis moins de cinq ans à la date des faits, la cour d'appel, qui a cependant énoncé qu'elle pouvait exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits ayant porté un préjudice direct aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre, a violé les textes susvisés " ; \n\n\nAttendu que le moyen, qui discute pour la première fois devant la Cour de Cassation la recevabilité de la constitution de partie civile, est nouveau mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : Mme Commaret ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Lambert ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;