Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 00-81.750

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "les termes de cette autorisation, antérieure à l'acquisition du terrain par le prévenu, démontrent son caractère précaire."

2. Injonctions du maire : Les lettres du maire datées des 29 août et 19 octobre 1995 ont clairement indiqué que Marc X... devait déposer une déclaration de travaux et demander un permis de construire, ce qui a été interprété comme une indication que l'erreur de droit ne pouvait plus être invoquée.

> "la cour d'appel [...] a déduit de ses constatations souveraines que l'erreur résultant de l'autorisation initiale n'était pas invincible et ne pouvait persister après les injonctions adressées au prévenu."

Interprétations et citations légales

> "l'erreur de droit ne pouvait pas être invoquée [...] alors que la lettre du 15 mai 1995 [...] démontre sans aucune contestation possible son caractère précaire."

2. Code de l'urbanisme - Article 480-13 : Cet article précise les conditions dans lesquelles des constructions peuvent être exemptées de permis de construire. La cour a jugé que cet article n'était pas applicable dans le cas de Marc X..., car les constructions n'avaient pas été réalisées conformément à un permis.

> "l'article 480-13 du Code de l'urbanisme il est inapplicable puisque les constructions n'ont pas été édifiées conformément à un permis de construire."

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation stricte des règles relatives à l'autorisation de construire et à l'erreur de droit, soulignant l'importance de respecter les formalités administratives même en cas d'autorisation initiale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle A. BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X... Marc, \n\n\ncontre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 août 1999, qui, l'a déclaré coupable d'infractions au Code de l'urbanisme et a ajourné le prononcé de la peine ; \n\n\nVu le mémoire produit ; \n\n\nSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du Code pénal, 591 et suivants du Code de procédure pénale ; \n\n\n" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit Marc X... coupable d'avoir installé quatre serres n'excédant pas 2000 m2 au total de superficie, un mobil-home, un mur de clôture et un portail, sans permis de construire ou déclaration préalable ; \n\n\n" aux motifs qu'en ce qui concerne l'erreur de droit elle ne peut pas être invoquée par le prévenu, alors que la lettre du 15 mai 1995 qu'il exhibe fait état d'une implantation provisoire du mobil-home ce qui démontre sans aucune contestation possible son caractère précaire ; que de plus les lettres du 29 août 1995 et du 19 octobre 1995 soulignent qu'en ce qui concerne les serres une déclaration de travaux doit être déposée, qu'un permis de construire doit être demandé pour le mobil-home ; qu'en ce qui concerne l'article 480-13 du Code de l'urbanisme il est inapplicable puisque les constructions n'ont pas été édifiées conformément à un permis de construire ; \n\n\n" alors que le demandeur faisait expressément valoir les dispositions de l'article 122-3 du Code pénal, invitant la cour d'appel a constater qu'il avait bénéficié d'une autorisation donnée par le maire, sur laquelle il s'était fondé pour réaliser les travaux litigieux ; \n\n\nque cette autorisation constituait une erreur de droit, le maire ayant écrit que le projet du demandeur avait reçu un avis favorable et que l'accord " vaut pour le branchement de l'ensemble des installations de l'élevage sur le réseau EDF " ; qu'en affirmant que l'erreur de droit ne pouvait être invoquée motif pris que les lettres du 29 août 1995 et du 19 octobre 1995 soulignent qu'en ce qui concerne les serres une déclaration de travaux doit être déposée, qu'un permis de construire doit être demandé pour le mobil-home, la cour d'appel qui n'a pas apprécié l'existence de l'erreur de droit à la date de l'accord donné par le maire, soit le 15 mai 1995, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ; \n\n\nAttendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marc X... est poursuivi pour avoir, sur un terrain qu'il a acquis, le 31 juillet 1995, dans le but d'exploiter un élevage d'escargots, d'une part, édifié, sans avoir accompli les formalités prévues pour les travaux exemptés du permis de construire, quatre serres dont la surface hors oeuvre brute n'excède pas 2000 mètres carrés, un mur de clôture et un portail, d'autre part, laissé en stationnement sans autorisation, pendant plus de trois mois continus, une résidence mobile dite " mobil-home " ; \n\n\nAttendu que le prévenu a invoqué devant les juges du fond l'erreur sur le droit comme cause d'irresponsabilité pénale, se prévalant d'une lettre en date du 15 mai 1995, aux termes de laquelle le maire l'autorisait à " implanter provisoirement un mobil-home " sur la parcelle de terrain qu'il envisageait d'acquérir, lui précisant que " cet accord " valait " également pour le branchement de l'ensemble des installations de l'élevage sur le réseau EDF " ; \n\n\nAttendu que, pour refuser au prévenu le bénéfice des dispositions de l'article 122-3 du Code pénal, les juges du second degré, après avoir énoncé que les termes de cette autorisation, antérieure à l'acquisition du terrain par le prévenu, démontrent son caractère précaire, relèvent que, par lettres des 29 août et 19 octobre 1995, le maire a informé le nouveau propriétaire qu'il devait présenter une déclaration de travaux avant de construire les serres et demander un permis de construire avant d'implanter le " mobil-home " ; \n\n\nAttendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a déduit de ses constatations souveraines que l'erreur résultant de l'autorisation initiale n'était pas invincible et ne pouvait persister après les injonctions adressées au prévenu, a justifié sa décision ; \n\n\nD'où il suit que le moyen doit être écarté ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : Mme Commaret ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Lambert ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;