Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 00-82.892

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inopérance de l'argumentation : La cour a écarté l'argument selon lequel l'annulation par le tribunal administratif de l'arrêté du maire aurait eu un impact sur la liquidation de l'astreinte. Elle a précisé que l'astreinte est indépendante de la régularité de la construction, une fois la décision de condamnation devenue définitive.

2. Début de l'astreinte : La cour a retenu que l'astreinte a commencé à courir à l'expiration du délai de trois mois, prenant effet le 22 août 1994, date du rejet du pourvoi de l'intéressé. Cela signifie que la liquidation de l'astreinte était fondée sur un calcul temporel précis.

3. Nature de l'astreinte : La cour a rappelé que, conformément à l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, l'astreinte ne peut être révisée que pour son relèvement et ne peut être partiellement reversée qu'une fois la démolition effectuée.

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article L. 480-7 : Cet article stipule que l'astreinte est une mesure coercitive destinée à inciter à l'exécution d'une décision de justice. La cour a interprété cet article comme limitant la possibilité de révision de l'astreinte, soulignant que celle-ci ne peut être modifiée qu'en vue d'un relèvement de son taux.

- Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article régit les modalités d'exécution des décisions pénales. La cour a appliqué cet article pour justifier que la liquidation de l'astreinte était conforme aux procédures établies.

- Code civil - Article 1351 : Cet article traite de la force obligatoire des jugements. La cour a affirmé que la décision de condamnation, devenue définitive, devait être respectée et que l'astreinte était une conséquence directe de cette décision.

En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi d'Olivier X..., considérant que les arguments avancés ne remettaient pas en cause la légitimité de la liquidation de l'astreinte, qui était fondée sur des bases juridiques solides et des délais clairement établis.

REJET du pourvoi formé par :\n\n- X... Olivier, \n\ncontre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 14 février 2000, qui a rejeté sa requête en contestation de liquidation d'une astreinte prononcée par un arrêt définitif du 27 mai 1993, l'ayant condamné pour construction sans permis.\n\n\n\nLA COUR,\n\n\n\nVu le mémoire personnel produit ;\n\n\n\nSur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la loi des 16 et 26 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 593 du Code de procédure pénale, L. 480-5 et L. 450-7 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et manque de base légale :\n\n\n\nSur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 569 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, défauts de motifs et manque de base légale :\n\n\n\nSur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, 4 du Code civil, défauts de motifs et manque de base légale :\n\n\n\nLes moyens étant réunis ;\n\n\n\nAttendu que, par arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 27 mai 1993, devenu définitif, Olivier X... a été condamné, sous astreinte de 250 francs par jour de retard, à démolir, dans le délai de 3 mois, la construction qu'il avait irrégulièrement édifiée, sans permis préalable ;\n\n\n\nAttendu qu'en l'absence d'exécution de la mesure ordonnée, le maire de la commune a liquidé l'astreinte et a fait délivrer un titre exécutoire, arrêté au 31 mai 1997, pour une somme de 237 500 francs, correspondant au recouvrement de l'astreinte pendant 951 jours à compter du 23 novembre 1994 ; que le condamné a saisi la même cour d'appel pour contester la liquidation de l'astreinte ;\n\n\n\nAttendu que, pour rejeter la requête, les juges, après avoir écarté comme inopérante l'argumentation du demandeur fondée sur l'annulation, par le tribunal administratif, de l'arrêté du maire s'opposant à sa déclaration de travaux, retiennent que l'astreinte a commencé à courir à l'expiration du délai de 3 mois prenant effet le 22 août 1994, date du rejet du pourvoi de l'intéressé contre l'arrêt de condamnation ;\n\n\n\nAttendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;\n\n\n\nQu'en effet, l'astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme ne peut être révisée qu'en vue du relèvement de son taux et n'est, susceptible d'être partiellement reversée que lorsque la démolition aura été réalisée ;\n\n\n\nQu'ainsi, les moyens ne peuvent être accueillis ;\n\n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n\nREJETTE le pourvoi.