Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 00-83.944

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Identité de cause : La chambre d'accusation a conclu que la plainte de la partie civile tentait de donner une nouvelle suite judiciaire à des faits déjà jugés, ce qui est prohibé. La cour a affirmé que "par sa plainte, la partie civile tente de donner une nouvelle suite judiciaire aux faits qu'elle a déjà dénoncés et qui ont fait l'objet d'une décision de non-lieu définitive."

2. Appréciation souveraine des juges du fond : La Cour de Cassation a rappelé que le moyen de cassation ne peut remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond concernant l'identité de cause des deux poursuites. Elle a ainsi déclaré que "le moyen, qui remet en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'identité de cause des deux poursuites, ne saurait être accueilli."

3. Régularité de l'arrêt : La décision a également été jugée régulière en la forme, ce qui a contribué à son rejet.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 86 : Cet article régit les conditions dans lesquelles un juge d'instruction peut être saisi pour une nouvelle enquête. La chambre d'accusation a interprété cet article comme limitant la possibilité de rouvrir une enquête sur des faits déjà jugés, ce qui est en accord avec le principe de l'autorité de la chose jugée.

- Code de procédure pénale - Article 575, alinéa 2, 1 : Cet article a été mentionné pour établir le cadre procédural du pourvoi. Il précise les conditions de recevabilité des pourvois en cassation, ce qui a permis à la Cour de Cassation de statuer sur la recevabilité du pourvoi de Florent X...

En somme, la décision de la Cour de Cassation repose sur des principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale, notamment le respect de l'autorité de la chose jugée et la limitation des recours judiciaires pour éviter les abus de procédure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X... Florent, partie civile,\n\n\n contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 mai 2000, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de corruption ;\n\n\n Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;\n\n\n Vu le mémoire personnel produit ;\n\n\n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, la chambre d'accusation retient que, par sa plainte, la partie civile tente de donner une nouvelle suite judiciaire aux faits qu'elle a déjà dénoncés et qui ont fait l'objet d'une décision de non- lieu définitive ;\n\n\n Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;\n\n\n Que le moyen, qui remet en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'identité de cause des deux poursuites, ne saurait être accueilli ;\n\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : Mme Commaret ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Lambert ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;