Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 98-43.191

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance des résultats : M. Y... a argumenté que l'insuffisance des résultats n'était pas de sa responsabilité. Cependant, la cour d'appel a constaté que M. Y... avait supprimé tout moyen de contrôle de la durée du travail, ce qui a conduit à des infractions à la réglementation des heures supplémentaires.

3. Notification tardive du licenciement : M. Y... a également fait valoir que son licenciement avait été notifié tardivement. La cour d'appel a jugé que, malgré la notification tardive, les faits constitutifs de la faute grave étaient établis, justifiant ainsi le licenciement.

La Cour de cassation a conclu que le comportement de M. Y... constituait une faute grave, rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

Interprétations et citations légales

Citations légales pertinentes :

- Code du travail - Article L3121-1 : Cet article impose à l'employeur de respecter les dispositions relatives à la durée du travail, ce qui inclut la nécessité de contrôler les heures supplémentaires.

- Code du travail - Article L1232-1 : Cet article stipule que le licenciement d'un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, ce qui inclut la notion de faute grave.

La Cour de cassation a donc appliqué ces principes en confirmant que le comportement de M. Y... constituait une faute grave, justifiant ainsi le licenciement. La décision illustre l'importance de la conformité aux réglementations du travail et les conséquences d'un manquement à ces obligations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Truffaut, société anonyme, dont le siège est ..., Centre Commercial Cora, 59139 Wattignies,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Truffaut, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les moyens, réunis :\n\n\n Attendu que M. X... a été engagé le 6 mai 1991 par la société Truffaut en qualité de directeur ; qu'il a été licencié par lettre du 18 décembre 1992 ;\n\n\n Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 février 1998) d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en estimant que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors que, selon le moyen :\n\n\n 1 / la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des documents comptables prévisionnels ;\n\n\n 2 / la cour d'appel n'a pas répondu à son argumentation tendant à démontrer que l'insuffisance des résultats était étrangère à son activité ;\n\n\n 3 / le directeur administratif ayant été informé de la non tenue des réunions le 27 octobre 1992, son licenciement a été notifié tardivement le 18 décembre 1992 ; que la faute grave est retenue au motif qu'il aurait dû mettre en place un moyen de contrôle de la durée du travail après avoir supprimé la pointeuse, que la réglementation ne fait aucune obligation d'installer un moyen de contrôle spécifique des heures supplémentaires ;\n\n\n Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X..., qui avait supprimé tout moyen de contrôle de la durée du travail, avait commis des infractions à la réglementation des heures supplémentaires constatées par l'inspection du travail, la cour d'appel a pu décider, par ces seuls motifs, que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. Y... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Truffaut ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.