Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 98-43.847

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Faute grave : La cour d'appel a jugé que le comportement de M. X..., qui avait quitté son poste une demi-heure avant la fin de son service, en laissant les portes ouvertes, constituait une faute grave. La Cour de cassation a affirmé que "la cour d'appel [...] a pu décider, par ce seul motif, que le comportement de M. X... rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave".

3. Amnistie légale : Concernant l'argument sur la loi d'amnistie du 3 août 1995, la Cour de cassation a précisé que cette loi ne pouvait pas avoir d'effet sur un licenciement prononcé avant son entrée en vigueur, affirmant que "la loi d'amnistie du 3 août 1995 ne peut avoir d'effet sur un licenciement prononcé le 13 janvier 1995 avant son entrée en vigueur".

Interprétations et citations légales

2. Faute grave : La notion de faute grave est définie dans le Code du travail, qui stipule que celle-ci rend impossible la continuation du contrat de travail. La cour d'appel a correctement appliqué cette définition en considérant que le départ anticipé de M. X... constituait une violation des obligations contractuelles essentielles. Cela est en ligne avec le Code du travail - Article L. 1234-1, qui traite des conditions de licenciement pour faute.

3. Effets de l’amnistie : La décision rappelle que la loi d'amnistie ne s'applique pas rétroactivement à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. Cela est crucial pour la sécurité juridique et la prévisibilité des conséquences juridiques des actions des employés. La référence à la loi n° 95-884 du 3 août 1995 est pertinente ici, car elle souligne les limites de l'effet des lois d'amnistie sur les licenciements déjà prononcés.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la légitimité du licenciement de M. X... en se basant sur une appréciation rigoureuse des faits et des principes juridiques applicables, tout en écartant les arguments relatifs à la rectification des faits et à l'amnistie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., Le Cendro, 13800 Istres,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Air surveillance, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que M. X... a été engagé le 1er juin 1991, en qualité de gardien par la société Air surveillance ; que par lettre du 11 mars 1993, il est licencié pour faute grave au motif que le 28 février 1993, il a quitté son poste à 19 h 30, laissant ouvertes les portes de la chambre anéchoîde alors que sa mission se terminait à 20 heures par l'arrivée d'un remplaçant ; que la société Air surveillance lui adressait le 16 mars 1993, une lettre précisant que les faits avaient été constatés à 7 h 30 et non à 19 h 30 ;\n\n\n Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 1998) d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen :\n\n\n 1 / la cour d'appel s'est livrée à une appréciation erronée des faits de la cause pour retenir une faute grave, puisque la faute ne saurait être prouvée par les seules attestations douteuses versées au débat, qu'en adressant une seconde lettre de licenciement à la suite de sa réaction, l'employeur a invoqué un nouveau motif de licenciement, que cette lettre doit être écartée au motif qu'elle fait référence à des faits variant dans le temps ;\n\n\n 2 / la cour d'appel a estimé que sa faute rendait impossible la continuation des relations contractuelles pendant la durée du préavis, sans tenir compte des circonstances atténuantes, notamment le fait que l'absence de l'avion Rafale dans la chambre anéchoîde retire le caractère de gravité à la faute alléguée, et qu'il n'y avait aucun risque à craindre pour la chambre anéchoîde ;\n\n\n 3 / faisant référence a des faits commis en 1991 amnistiés par la loi n° 95-884 du 3 août 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 133-11 du Code pénal et ne pouvait tenir compte de cette argumentation ;\n\n\n Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a estimé que la lettre du 16 mars 1993 qui rectifiait une erreur matérielle dans l'heure de la constatation des griefs n'a pas privé le licenciement de motif ;\n\n\n Attendu, en second lieu, qu'appréciant les éléments de fait et preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié qui exerçait une mission de surveillance, avait quitté son poste une demi-heure avant la fin de l'horaire, en laissant les portes ouvertes et ce, sans attendre que son remplacement soit assuré, a pu décider, par ce seul motif, que le comportement de M. X... rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;\n\n\n Attendu enfin, que la loi d'amnistie du 3 août 1995 ne peut avoir d'effet sur un licenciement prononcé le 13 janvier 1995 avant son entrée en vigueur ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.