Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 98-45.441

Résumé de la décision

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, considérant que M. Y... ne pouvait pas invoquer un défaut de contradiction alors qu'il avait été régulièrement convoqué mais n'avait pas comparu.

Arguments pertinents

2. Licenciement sans cause réelle et sérieuse : La cour d'appel a jugé que le licenciement de Mlle X... était sans cause réelle et sérieuse, ce qui a entraîné l'octroi d'une indemnité. La décision de la Cour de Cassation ne remet pas en cause cette qualification, se concentrant plutôt sur la procédure suivie.

Interprétations et citations légales

- Principe du contradictoire : Ce principe est fondamental en droit français, garantissant que chaque partie a la possibilité de présenter ses arguments et de répondre à ceux de l'autre partie. La Cour de Cassation rappelle que l'absence de comparution d'une partie ne peut pas être utilisée comme un moyen de contestation si cette partie a été régulièrement convoquée. Ce principe est implicite dans le Code de procédure civile, notamment à travers l'article 16 qui stipule que "le juge doit veiller au respect du principe du contradictoire".

- Licenciement sans cause réelle et sérieuse : La qualification du licenciement est régie par le Code du travail, notamment l'article L1232-1 qui précise que "tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse". La cour d'appel a jugé que M. Y... n'avait pas fourni de justification valable pour le licenciement, ce qui a conduit à la décision de lui imposer une indemnité.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance du respect des procédures judiciaires et du principe du contradictoire, tout en confirmant la protection des droits des salariés en matière de licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Hubert Y..., demeurant Confidélice l'Art Gourmand, zone industrielle Linkling II, 57100 Thionville,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de Mlle Brigitte X..., demeurant ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que Mlle X... a été embauchée, le 13 juin 1994, par M. Y... en qualité de vendeuse ; qu'elle a été licenciée, le 27 juin 1995 ; que la cour d'appel (Montpellier, 14 mai 1998) a condamné l'employeur à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses sommes à titre de rappel de salaires ;\n\n\n Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, en invoquant un moyen tiré de la prétendue violation du principe du contradictoire ;\n\n\n Mais attendu que l'employeur qui, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, a été régulièrement convoqué et n'a pas comparu, ne peut se prévaloir d'un défaut de contradiction imputable à sa propre carence ;\n\n\n que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. Y... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.