Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 98-46.141

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que l'indemnité de départ à la retraite était due par l'employeur, en l'occurrence l'association, et non par l'État.

Arguments pertinents

2. Existence du contrat de travail : La cour d'appel a constaté que Mme X... était sous la subordination du chef d'établissement, ce qui a permis de caractériser l'existence d'un contrat de travail entre elle et l'association. La Cour de cassation a soutenu que "la cour d'appel a décidé à bon droit que l'indemnité de départ en retraite était due par cette dernière."

Interprétations et citations légales

2. Contrats d'association : La cour a précisé que, selon les contrats d'association, l'État n'est pas responsable de l'indemnité de départ à la retraite. Cela est en accord avec l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, qui stipule que "la rémunération des maîtres est à la charge de l'État", mais cela ne comprend pas les indemnités de départ à la retraite.

3. Article 455 du nouveau Code de procédure civile : Cet article exige que les décisions judiciaires exposent les motifs de fait et de droit qui les fondent. La cour d'appel a été critiquée pour ne pas avoir suffisamment expliqué la portée des obligations légales de l'État, mais la Cour de cassation a jugé que la décision était suffisamment motivée.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé que l'indemnité de départ à la retraite est une obligation de l'employeur, et non de l'État, en vertu des contrats d'association, et a rejeté le pourvoi de l'association Saint-Jean et Hulst.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par l'association Saint-Jean et Hulst, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de Mme Monique X..., demeurant 18, rue du Peintre Lebrun, 78000 Versailles,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Soury, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de l'association Saint-Jean et Hulst, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu, d'abord que Mme X... a été engagée le 15 septembre 1964 par l'association Saint-Jean et Hulst en qualité de professeur ; qu'elle a pris sa retraite le 31 juillet 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de l'indemnité de départ en retraite prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail ;\n\n\n Attendu que l'association Saint-Jean et Hulst reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 1998) de la condamner à payer cette indemnité, alors, selon le moyen :\n\n\n 1 / que l'association Saint-Jean et Hulst soutenait dans ses conclusions d'appel que l'Etat, qui a la charge de rémunérer les maîtres des établissements ayant conclu un contrat d'association à l'enseignement public, était redevable de l'indemnité légale de départ en retraite, laquelle est un élément de rémunération ; qu'en se bornant à affirmer, après avoir retenu la compétence du juge prud'homal pour statuer sur le litige, que la charge de cette indemnité incombait à l'employeur privé, sans s'expliquer ainsi qu'elle avait à le faire sur la portée des obligations légales de l'Etat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 et l'article 10 du contrat d'association conclu conformément à cette loi, desquels il résulte que la rémunération des maîtres est à la charge de l'Etat ;\n\n\n Mais attendu, d'abord, que l'Etat n'est tenu, en vertu des contrats d'association, qu'au versement des salaires, des cotisations sociales et des autres avantages attribués aux personnels de l'enseignement public, à l'exclusion de l'indemnité de départ à la retraite ;\n\n\n que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié était en droit de réclamer à l'employeur, l'indemnité prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ;\n\n\n Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée était sous la subordination du chef d'établissement, ce qui caractérisait l'existence du contrat de travail, la liant à l'association, a décidé à bon droit que l'indemnité de départ en retraite était due par cette dernière ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne l'association Saint-Jean et Hulst aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.