Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 99-40.602

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit à la retraite anticipée : La cour a souligné que M. X... avait été placé sous le régime de la retraite anticipée en 1989 et devait donc bénéficier de ce régime jusqu'à l'âge de 65 ans. La mise à la retraite anticipée ne pouvait pas être annulée par un nouvel accord collectif.

> "le salarié ayant été placé le 1er novembre 1989 sous le régime de la retraite anticipée [...] devait bénéficier de ce régime jusqu'à l'âge de 65 ans".

2. Validité des accords collectifs : La cour a également noté que l'accord collectif de 1991 ne pouvait pas rétroactivement affecter les droits de M. X..., car il était valable uniquement pour l'avenir.

> "l'Accord collectif du 19 décembre 1991 valable pour l'avenir seulement, ne remettait pas en cause les droits de l'intéressé".

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 132-8 : Cet article régit les accords collectifs et leur application, précisant que les dispositions d'un accord ne peuvent pas rétroagir pour remettre en cause des droits acquis antérieurement.

- Convention de travail - Article 157 : Cet article stipule les conditions de mise à la retraite anticipée. La Cour a interprété cet article comme établissant un droit acquis pour M. X..., qui ne pouvait être contesté par un nouvel accord.

La Cour de Cassation a ainsi affirmé que les droits acquis par un salarié ne peuvent être remis en cause par des dispositions futures, renforçant le principe de protection des droits des travailleurs. Cette décision souligne l'importance de la sécurité juridique en matière de droits à la retraite et l'impact des accords collectifs sur les droits individuels des salariés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit du Commissariat à l'energie atomique, dont le siège est ... Fédération, 75752 Paris, Cedex 15,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Commissariat à l'energie atomique, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu l'article L. 132-8 du Code du travail, ensemble l'article 157 de la Convention de travail du 18 avril 1988 applicable au CEA ;\n\n\n Attendu que M. X..., né le 23 juillet 1933, est entré au service du CEA en octobre 1966 ; que, par lettres des 3 et 13 juillet 1989, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite anticipée à compter du 1er novembre 1989 en se fondant sur l'article 157 de l'accord d'entreprise dit "convention de travail" du 18 avril 1988 ; qu'il lui a précisé, notamment, que la liquidation de ses droits auprès des régimes de retraite interviendrait lorsqu'il atteindrait 65 ans ; que le 19 décembre 1991 un accord collectif a été conclu avec les organisations syndicales prévoyant la mise à la retraite des agents âgés d'au moins 60 ans remplissant les conditions pour faire liquider leur pension de retraite à taux plein avec versement d'une indemnisation de mise à la retraite ; que par lettre du 22 avril 1993, l'employeur a notifié au salarié sa mise à la retraite à compter du 1er août 1993 en se prévalant de cet accord ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette mise à la retraite et au paiement de diverses sommes ;\n\n\n Attendu que pour rejeter la demande du salarié la cour d'appel a énoncé, d'une part, que le salarié ne pouvait que donner son accord aux lettres du 3 et 13 juillet 1989 qui ne constituaient que la mise en oeuvre de l'article 157 de la Convention de travail et n'avaient pas de caractère contractuel, d'autre part, que les dispositions de l'accord collectif du 19 novembre 1991 s'imposaient au salarié ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié ayant été placé le 1er novembre 1989 sous le régime de la retraite anticipée en application de l'article 157 de la Convention de travail devait bénéficier de ce régime jusqu'à l'âge de 65 ans où il atteindrait l'âge de la retraite, et alors que, d'autre part, l'Accord collectif du 19 décembre 1991 valable pour l'avenir seulement, ne remettait pas en cause les droits de l'intéressé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;\n\n\n Condamne le Commissariat à l'energie atomique aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.