Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 99-13.866

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Possession légale de la parcelle : La cour a souligné que la commune avait pris possession de la parcelle expropriée en vertu d'une ordonnance devenue irrévocable. Cela signifie que la propriété était définitivement transférée à la commune, ce qui exclut toute possibilité de rétrocession ou d'indemnisation pour M. X... en raison de l'annulation ultérieure de l'arrêté de déclaration d'utilité publique.

2. Absence de voie de fait : La Cour a noté que la commune n'avait pas commis de voie de fait ni d'emprise irrégulière, car elle était entrée en possession d'un bien devenu sa propriété. Cela renforce l'idée que le transfert de propriété était complet et que les conséquences de l'annulation de l'arrêté ne pouvaient pas affecter cette situation.

3. Compétence du juge judiciaire : La cour a précisé que le juge judiciaire n'était pas compétent pour se prononcer sur les conséquences de l'annulation de l'arrêté, car cela ne remettait pas en cause la légalité de la possession acquise par la commune.

Interprétations et citations légales

- Propriété et expropriation : La Cour a affirmé que la commune, ayant acquis la propriété par une ordonnance irrévocable, ne pouvait être tenue responsable des conséquences d'une annulation ultérieure de l'arrêté de déclaration d'utilité publique. Cela s'inscrit dans le cadre du droit de la propriété tel que protégé par le Code civil.

- Voie de fait et emprise irrégulière : La notion de voie de fait est définie par la jurisprudence comme une atteinte illégale à un droit de propriété. La Cour a clairement établi que la commune n'avait pas agi illégalement en prenant possession de la parcelle, ce qui est fondamental dans le droit administratif et civil.

- Compétence des juridictions : La décision rappelle que le juge judiciaire est limité dans son intervention lorsque des actes administratifs ont été validés par des décisions judiciaires antérieures. Cela fait écho à la séparation des pouvoirs entre le judiciaire et l'administratif, comme le stipule la loi des 16-24 août 1790.

En somme, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X... en confirmant que la commune avait acquis légitimement la propriété de la parcelle et que l'annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique ne pouvait pas entraîner une obligation d'indemnisation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Julien X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit :\n\n\n 1 / de la commune de Gillancourt, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, rue de Juzennecourt, 52330 Gillancourt,\n\n\n 2 / de l'Etat français, pris en la personne du préfet de la Haute-Marne, domicilié Cité préfecture, 52000 Chaumont,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Beauvois, président de chambre, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Etat français - préfet de la Haute-Marne, de Me Blanc, avocat de la commune de Gillancourt, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 janvier 1999), statuant sur renvoi après cassation (Troisième chambre civile, 10 avril 1996, B n° 101), qu'une ordonnance du 26 octobre 1982 devenue irrévocable a prononcé l'expropriation au profit de la commune de Gillancourt d'une parcelle appartenant à M. X... ; que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ayant été annulé le 31 octobre 1990, M. X... a assigné la commune aux fins de rétrocession et, subsidiairement, de dommages-intérêts ; qu'un nouvel arrêté portant déclaration d'utilité publique a été pris ;\n\n\n Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le juge judiciaire, gardien de la propriété privée, est compétent pour indemniser le préjudice subi par un administré du fait de la détention par l'Administration d'une propriété, en vertu d'une ordonnance définitive fondée sur un arrêté de déclaration d'utilité publique annulé par le juge administratif, lorsque la rétrocession est devenue impossible du fait de l'intervention d'une nouvelle déclaration d'utilité publique ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel de Besançon a violé la loi des 16-24 août 1790 ;\n\n\n Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la commune, qui avait pris possession de la parcelle expropriée en vertu d'une ordonnance devenue irrévocable, n'avait commis ni voie de fait ni emprise irrégulière puisqu'elle était entrée en possession d'un bien devenu sa propriété et dont le transfert était définitif, l'arrêt retient à bon droit qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur les conséquences de l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique intervenue postérieurement à la prise de possession de la parcelle expropriée ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la commune de Gillancourt et de l'Etat français ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.\n\n\n LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PREMIER PRESIDENT,\n\n\n LE GREFFIER DE CHAMBRE.