Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 99-40.019

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le remboursement des indemnités : La cour d'appel a ordonné à M. A... de restituer les sommes versées par l'employeur au titre de complément d'indemnités journalières, en raison de l'infirmation de l'ordonnance de référé qui avait suspendu le licenciement. La Cour de cassation a jugé que cette décision était justifiée, car elle était conforme aux dispositions légales et conventionnelles.

Interprétations et citations légales

2. Sur le remboursement des indemnités : La cour a fondé sa décision sur le fait que M. A... avait perçu des indemnités journalières à tort, en se basant sur l'article 6-11 à 6-15 de la convention collective du bâtiment, qui régit les modalités de maintien de salaire en cas d'absence pour accident ou maladie. La cour a noté que le remboursement était justifié par l'infirmation de l'ordonnance de référé, qui avait suspendu le licenciement jusqu'à la fin de l'arrêt de travail.

3. Citations légales :
- Code du travail - Article L1232-1 : Cet article stipule que le licenciement d'un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, ce qui a été examiné dans le cadre de l'arrêt.
- Convention collective du bâtiment - Articles 6-11 à 6-15 : Ces articles précisent les modalités de maintien de salaire en cas d'absence pour accident ou maladie, et ont été utilisés pour justifier le remboursement des indemnités versées à M. A... après la suspension de son licenciement.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, considérant que le licenciement était valide et que le remboursement des indemnités était justifié, en se basant sur les éléments de fait et de droit présentés dans l'affaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Gérard A..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit :\n\n\n 1 / de la société TP Orfani, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,\n\n\n 2 / de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée TP Orfani, domicilié ...,\n\n\n 3 / de M. Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée TP Orfani, domicilié ..., 80200 Péronne,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n En présence :\n\n\n - du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), dont le siège est ... ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que M. A..., engagé le 1er avril 1991 en qualité de chef d'équipe, a été convoqué le 10 avril 1995 à un entretien préalable à un licenciement, entretien fixé au 18 avril suivant ; qu'à compter du 18 avril 1995, le salarié a été en arrêt de travail pour un accident survenu le 14 avril 1995 ; qu'il a été licencié le 20 avril 1995 ; que, prétendant avoir été licencié pendant une période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail, il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en la formation de référé, pour obtenir la suspension de la mesure de licenciement prise à son encontre ;\n\n\n Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 1er octobre 1998) de l'avoir condamné à restituer à M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société TP Orfani, les sommes versées par l'employeur pour les périodes du 1er au 30 juin 1995 et du 1er au 3 juillet 1995 à titre de complément d'indemnités de sécurité sociale avec intérêts au taux légal à compter des versements, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, trois ans après les faits, la cour d'appel a considéré que M. A... était en arrêt de travail pour maladie et non pour accident du travail ; qu'à cet effet, elle a considéré que le salarié avait perçu des indemnités au titre de l'accident du travail à mauvais escient ; qu'en date du 26 avril 1995, la caisse primaire d'assurance maladie émettait des doutes quant au caractère professionnel de l'accident du 14 avril 1995 ; qu'en date du 12 mai 1995, la caisse primaire d'assurance maladie adresse un courrier à la société TP Orfani précisant que les lésions constatées ne sont pas la conséquence des faits invoqués mais sont liées à un état pathologique indépendant de l'activité salariée ; que M. A... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour contester la décision de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'à ce jour, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a toujours pas statué ; que la cour d'appel a invité M. A... à saisir les juges du fond sur ce litige et a ordonné le remboursement des indemnités journalières accident de travail qu'il avait perçues ; que les dispositions de la convention collective n'ont pas été respectées ; qu'en effet, la convention collective dont relève la société TP Orfani est celle du bâtiment ; que cette dernière, en ses articles 6-11 à 6-15 précise qu'en cas d'absence pour accident ou maladie non professionnels, le maintien du salaire moins indemnité journalière sécurité sociale est prévu dans les formes suivantes : 100 % du salaire du 4e au 48e jour inclus et 75 % du salaire du 49e au 90e jour inclus ; que du 4e au 48e jour correspond du 18 mai 1995 au 5 juin 1995 puis du 49e jour au 90e, soit jusqu'à la date de la reprise le 3 juillet 1995 ; que M. A... a été condamné à rembourser la somme de 4004,45 francs pour la période du 1er au 30 juin 1995 et 189,56 francs pour la période du 1er au 3 juillet 1995 ; que du 1er au 5 juin inclus, M. A... doit être indemnisé à 100 %, il n'y a donc pas de changement par rapport à l'accident du travail ; qu'à compter du 6 juin 1995 jusqu'au 3 juillet 1995, l'indemnisation était de 75 %, soit la somme de 1759,97 francs ; qu'en conséquence, l'arrêt doit être cassé pour violation des articles 6-11 à 6-15 de la convention collective du bâtiment applicable ;\n\n\n\n\n Mais attendu que la cour d'appel a ordonné le remboursement à l'employeur du complément des indemnités journalières versées par celui-ci au salarié postérieurement à l'ordonnance de référé du 11 mai 1995 qui avait ordonné de suspendre la mesure de licenciement prise le 20 avril 1995 jusqu'à l'issue de la période d'arrêt de travail, en conséquence de l'infirmation de cette ordonnance ; qu'il en résulte que le moyen est inopérant ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. A... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.