Cour de cassation, arret, 2001-01-11, 00-80.288

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine des faits : La décision souligne que la cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve, ce qui est un principe fondamental en matière judiciaire. La Cour de Cassation ne peut pas substituer son appréciation à celle des juges du fond.

> "le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que la Cour de Cassation ne peut pas réexaminer les faits, mais seulement vérifier la conformité de la décision avec la loi. Cela justifie le rejet du pourvoi, car la cour d'appel avait correctement appliqué la loi.

3. Code pénal - Article 313-1 : Cet article définit l'escroquerie et les éléments constitutifs du délit. La cour d'appel a dû établir que Michel X... avait agi avec l'intention de tromper autrui pour obtenir un avantage, ce qui a été confirmé par les éléments de preuve présentés.

En résumé, la décision de la Cour de Cassation repose sur la validation de l'appréciation des faits par la cour d'appel et la conformité de cette appréciation avec les dispositions légales pertinentes, sans qu'il y ait lieu de remettre en question les éléments de preuve ou l'intentionnalité du prévenu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X... Michel, \n\n\ncontre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à 5 ans d'interdiction de gérer et a statué sur les intérêts civils ; \n\n\nVu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; \n\n\nSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 593 du Code de procédure pénale et de l'article 313-1 du Code pénal ; \n\n\nAttendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; \n\n\nD'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : Mme Commaret ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Krawiec ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;