Cour de cassation, arret, 2001-01-11, 00-82.823

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe susénoncé".

Cette citation souligne l'importance de la régularité de la composition de la cour dans le processus judiciaire.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 485 : Cet article stipule que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition qui l'a rendu. Il est essentiel que les décisions judiciaires soient prises par des magistrats ayant participé au jugement pour garantir la légitimité et la transparence du processus.

- Code de procédure pénale - Article 592 : Cet article précise que l'arrêt doit être lu par un des magistrats ayant participé à la décision. Cela renforce l'exigence de cohérence et de responsabilité dans le processus judiciaire.

La Cour a interprété ces articles comme imposant une obligation stricte de conformité aux règles de procédure, soulignant que la lecture de l'arrêt par un conseiller non participant constitue une violation substantielle des droits de la défense et des principes de justice. La décision de la Cour de Cassation rappelle que le respect des procédures est fondamental pour assurer la confiance dans le système judiciaire.

En conclusion, cette décision met en lumière l'importance de la régularité procédurale et la nécessité pour les juridictions de respecter les dispositions légales concernant la composition des formations judiciaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X... Jean-Marc, \n\n\ncontre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations de chômage, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; \n\n\nVu les mémoires produits, en demande et en défense ; \n\n\nSur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale ; \n\n\n" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été lu par le conseiller Zentar-Drillon ; \n\n\n" alors que l'arrêt doit être lu par l'un des trois magistrats ayant participé au jugement de l'affaire ; qu'en l'espèce la Cour était composée tant aux débats qu'au délibéré de Mme Viangalli, présidente, et de Mmes Alluto et Boisseau, conseillers ; qu'ainsi M. Zentar-Drillon, qui n'a en aucune manière concouru à la décision, n'avait pas qualité pour donner lecture de l'arrêt ; que, par voie de conséquence, la procédure est irrégulière " ; \n\n\nVu l'article 485 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 592 de ce Code ; \n\n\nAttendu que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition qui l'a rendu ; \n\n\nAttendu que l'arrêt énonce qu'il a été lu à l'audience du 16 mars 2000 par le conseiller Zentar-Drillon et que la cour d'appel était composée, lors des débats, qui se sont déroulés le 13 janvier 2000, et du délibéré, de Mmes Viangalli, présidente, Alluto et Boisseau, conseillers ; \n\n\nAttendu qu'en l'état de ces mentions, qui établissent qu'il a été donné lecture de l'arrêt par un conseiller qui n'avait pas concouru à la décision, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe susénoncé ; \n\n\nQu'il s'ensuit que la cassation est encourue ; \n\n\nPar ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, \n\n\nCASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mars 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, \n\n\nRENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; \n\n\nORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : Mme Commaret ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Krawiec ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;