Cour de cassation, arret, 2001-01-11, 99-50.096

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprète en langue italienne : La décision de la cour d'appel s'est fondée sur le fait que l'interprète en langue italienne ne pouvait pas satisfaire aux exigences légales, car « le recours à un interprète dans une autre langue que la langue nationale de l'intéressée ne saurait satisfaire aux prescriptions légales ».

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 63-1 : Cet article précise les droits des personnes gardées à vue, notamment le droit à l'assistance d'un interprète. La cour a souligné que « l'absence d'interprète en langue albanaise lors de la notification des droits constitue une violation des droits de l'intéressée ».

3. Code de procédure civile - Article 627 : Cet article a été mentionné pour indiquer que, compte tenu de l'expiration des délais légaux de rétention, il n'y avait plus lieu de renvoyer l'affaire. La cour a conclu que « les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger », ce qui a conduit à la cassation de l'ordonnance.

En somme, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la langue dans le respect des droits des personnes en situation de rétention, tout en soulignant les conséquences juridiques de l'absence d'un interprète adéquat.

Sur le moyen unique :\n\n\n Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 63-1 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mlle X..., ressortissante albanaise en situation irrégulière sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ; que saisi par le Préfet de Police de Paris d'une demande de prolongation de son maintien, un juge délégué a dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, après avoir relevé la nullité de la procédure tenant à l'absence d'interprète en langue albanaise lors de la notification des droits à cette personne gardée à vue ;\n\n\n Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, que Mlle X..., de nationalité albanaise, n'a pu être assistée pendant la garde à vue par un interprète de sa langue mais par un interprète en langue italienne, qu'elle était assistée d'une interprète en langue albanaise devant le juge délégué de Paris, que n'ayant pu s'exprimer et être entendue dans sa langue, la procédure est nulle et que le recours à un interprète dans une autre langue que la langue nationale de l'intéressée, en l'espèce la langue italienne, ne saurait satisfaire aux prescriptions légales ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal de notification établi par un officier de police judiciaire assisté d'un interprète en langue italienne, et signé par Mlle X..., mentionne que l'information de l'intéressée concernant ses droits lui avait été faite dans une langue qu'elle comprenait, le premier président a violé les textes susvisés ;\n\n\n Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 décembre 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;\n\n\n DIT n'y avoir lieu à renvoi.