Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 00-84.749

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature de l'opération commerciale : Ils ont constaté que les clients payaient le prix habituel des produits et ne pouvaient utiliser les bons d'achat qu'à partir du lendemain. Cela signifie qu'il n'y avait pas de réduction immédiate sur le prix des produits vendus.

2. Objectif de l'opération : La cour a noté que l'opération promotionnelle visait à fidéliser la clientèle et à écouler des stocks de marchandises saisonnières, sans constituer une vente en soldes.

3. Application de la loi : En se fondant sur l'article L. 310-3 du Code de commerce, la cour a conclu que l'opération ne répondait pas à la définition légale des soldes, qui implique une réduction de prix accompagnée ou précédée de publicité.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L. 310-3 : Cet article définit les soldes comme des ventes accompagnées ou précédées de publicité, visant à écouler rapidement des marchandises en stock par une réduction de prix. La cour a interprété cet article en soulignant que la publicité ne doit pas induire en erreur le consommateur sur la nature de la réduction de prix.

La cour a ainsi affirmé : « [...] la publicité susceptible d'induire en erreur le consommateur sur la réduction de prix annoncée avec la vente est inopérante sur la qualification de soldes. »

Cette interprétation souligne l'importance de la transparence dans les opérations commerciales et la nécessité de respecter les périodes de soldes définies par la loi. En conclusion, la cour d'appel a correctement appliqué la loi en considérant que l'opération de Bruno X... ne constituait pas des soldes au sens juridique du terme, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.

REJET du pourvoi formé par :\n\n- le procureur général près la cour d'appel de Caen, \n\ncontre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2000, qui a relaxé Bruno X... du chef de soldes en dehors des périodes autorisées et a débouté la partie civile de ses demandes.\n\n\n\nLA COUR,\n\n\n\nVu le mémoire produit ;\n\n\n\nSur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 28 et 31.1°.3°, de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat :\n\n\n\nAttendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une société exploitant un hypermarché a organisé une campagne publicitaire annonçant la vente, dans la soirée du 23 décembre 1998, de jouets, de chocolats de Noël et de certains articles textiles ouvrant droit à une remise de 50 % sous forme de bons d'achat ;\n\n\n\nAttendu qu'à la suite de l'opération commerciale, Bruno X..., directeur du magasin, est poursuivi pour avoir fait réaliser des soldes en dehors des périodes fixées par arrêté préfectoral, délit prévu et puni par les articles 28 et 31.1.3°, de la loi du 5 juillet 1996 devenus les articles L. 310-3 et L. 310-5.3°, du Code de commerce ;\n\n\n\nAttendu que, pour relaxer le prévenu, les juges d'appel retiennent que le client, ayant acquitté le prix habituel du produit vendu, ne pouvait utiliser le bon remis à cette occasion qu'à compter du lendemain, pour, le cas échéant, acheter d'autres marchandises ; qu'ils énoncent que ce procédé de vente, destiné à fidéliser la clientèle en accordant, pour des achats ultérieurs, un avoir dont le montant est fixé en proportion du prix des achats réalisés, ne confère pas une réduction de prix sur le produit vendu ;\n\n\n\nAttendu que les juges déduisent de ces énonciations, procédant de leur appréciation souveraine, que, si l'opération promotionnelle, précédée de publicité, a eu pour objet l'écoulement accéléré des stocks de marchandises à caractère saisonnier, elle ne peut caractériser une vente en soldes ;\n\n\n\nAttendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 310-3 du Code de commerce ;\n\n\n\nQu'en effet, selon ce texte, sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock ; que la publicité susceptible d'induire en erreur le consommateur sur la réduction de prix annoncée avec la vente est inopérante sur la qualification de soldes ;\n\n\n\nD'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;\n\n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n\nREJETTE le pourvoi.