Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 98-14.562

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Enrichissement sans cause : La Cour a constaté que M. X... s'était appauvri tandis que M. Z... s'était enrichi, et que cette situation d'enrichissement et d'appauvrissement corrélatifs était dépourvue de cause. La Cour a en déduit que M. X... était fondé à demander la répétition des sommes versées pour le compte de M. Z..., en vertu du principe de l'enrichissement sans cause.

3. Rejet du pourvoi : La Cour a rejeté le pourvoi de M. Z..., considérant que les griefs soulevés n'étaient pas fondés, notamment le quatrième qui soutenait que la cour d'appel avait violé l'article 1236 du Code civil en ne reconnaissant pas l'absence de cause des paiements.

Interprétations et citations légales

2. Enrichissement sans cause : La Cour de cassation a appliqué le principe de l'enrichissement sans cause, qui est fondamental en droit civil. Ce principe est souvent évoqué dans les cas où une personne a bénéficié d'un avantage sans justification légale, ce qui est régi par le Code civil - Article 1236. La Cour a affirmé que M. X... avait droit à la répétition des sommes versées, car il avait subi un appauvrissement sans contrepartie.

3. Article 1236 du Code civil : Cet article stipule que "celui qui s'est enrichi sans cause au détriment d'autrui est tenu de réparer le dommage causé". La Cour a jugé que M. Z... s'était enrichi aux dépens de M. X..., ce qui justifiait la demande de répétition.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'application des principes d'enrichissement sans cause et la nécessité de soutenir des arguments juridiques de manière appropriée devant les juridictions inférieures.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant : 17600 Pisany,\n\n\n en cassation de l'arrêt n° 172 rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique pris en ses quatre branches :\n\n\n Attendu que M. Jacques X... a payé les dettes contractées par sa soeur Mme Monique X... et M. Alain Z..., le mari de celle-ci, ainsi que les dettes personnelles de ce dernier ;\n\n\n qu'après le prononcé du divorce des époux Y...\nA..., M. Jacques X... a assigné M. Z... en remboursement des sommes payées pour son compte ; qu'il a été fait droit à sa demande ;\n\n\n Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt, (Poitiers, 4 février 1998 n° 172), de l'avoir condamné à payer la somme de 187 666,06 francs alors, selon le moyen :\n\n\n 1 ) que l'exécution d'une obligation naturelle entre membres d'une même famille, est constitutive d'une cause exclusive de l'exercice de l'action de in rem verso ;\n\n\n 2 ) que la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ;\n\n\n 3 ) que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur l'existence et les conséquences d'une obligation naturelle non sujette à répétition,\n\n\n 4 ) qu'en se contentant de relever que le paiement de M. X... n'aurait aucune cause la cour d'appel a violé l'article 1236 du Code civil ;\n\n\n Mais attendu, d'une part, sur les première, deuxième et troisième branches, que M. Z... n'a pas soutenu devant les juges du fond, que les paiements effectués par M. X... auraient eu pour objet l'exécution d'une obligation naturelle ; que dès lors ces griefs sont nouveaux mélangés de fait et de droit ; que d'autre part, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... s'était appauvri tandis que M. Z... s'était enrichi et que ces enrichissement et appauvrissement corrélatifs étaient dépourvus de cause, en a exactement déduit que privé de toute action contre l'enrichi, M. X... était fondé à demander à M. Z..., la répétition de ce qu'il avait payé pour son compte ; que le moyen, non recevable dans ses trois premières branches, n'est pas fondé dans sa quatrième ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. Z... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.