Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 98-20.946

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité des actes juridiques : En jugeant que les assemblées générales étaient valables, la cour d'appel a implicitement estimé que les conditions de forme requises par la loi n'étaient pas applicables dans ce cas précis, ce qui a été confirmé par la Cour de cassation.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 700 : La Cour a également rejeté la demande de la SCI "Le Champ Bioche" et des autres défendeurs au titre de l'article 700, qui permet à une partie de demander le remboursement des frais de justice. Cela montre que la Cour a considéré que la demande des défendeurs n'était pas justifiée dans le contexte de l'affaire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la présentation des arguments devant les juridictions inférieures et la nécessité de respecter les formes légales pour la validité des actes juridiques, tout en réaffirmant le principe selon lequel les arguments nouveaux ne peuvent être admis en cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. Pierre Y..., demeurant La Ches' Alva, 155 via Chalchera, 7505 GR, Celerina Saint-Moritz (Suisse),\n\n\n 2 / M. Antoine Y..., demeurant ...,\n\n\n 3 / M. Gérard Y..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit :\n\n\n 1 / de la SCI "Le Champ Bioche", société civile immobilière, dont le siège est ...,\n\n\n 2 / de Mme Jeanne X..., épouse Y...,\n\n\n 3 / de M. Patrick Y...,\n\n\n demeurant ensemble ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de MM. Pierre, Antoine et Gérard Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI Le Champ Bioche, de Mme Jeanne Y... et de M. Patrick Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :\n\n\n Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1998) d'avoir rejeté l'action de M. Pierre Y... tendant à voir prononcer la nullité des assemblées générales de la SCI "Le Champ Bioche" en date des 7 novembre 1989, 5 janvier 1990 et 18 janvier 1990, alors, selon le moyen, que chacune de ces assemblées réalisait soit par une cession sans contrepartie soit par la renonciation à un droit une donation entre vifs de l'usufruit de 45 parts sociales de la SCI devant, à peine de nullité d'ordre public, être constatée par acte authentique ; qu'en jugeant néanmoins valables ces actes juridiques, la cour d'appel a violé l'article 931 du Code civil ;\n\n\n Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions produites ni de l'arrêt attaqué que M. Pierre Y... ait soutenu devant les juges du fond les moyens qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que ceux-ci sont donc nouveaux et mélangés de fait ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne MM. Pierre, Antoine et Gérard Y... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le champs Bioche, de Mme Jeanne Y... et de M. Patrick Y... ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.