Résumé de la décision
La Cour de Cassation a été saisie d'un pourvoi formé par Mme Danièle X... contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 15 septembre 1998, au profit de Mme Edith Z... et de Mme Josiane Y.... Par un acte déposé le 10 octobre 2000, Mme X... a décidé de se désister purement et simplement de son pourvoi. La Cour a constaté ce désistement, a condamné Mme X... aux dépens et a rejeté la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formulée par les défenderesses.
Arguments pertinents
1. Désistement de pourvoi : La Cour a pris acte du désistement de Mme Danièle X..., soulignant que ce dernier était intervenu après le dépôt du rapport. Cela est conforme à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, qui stipule que le désistement doit être constaté par arrêt lorsque celui-ci intervient après le rapport.
> "Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt."
2. Condamnation aux dépens : La Cour a également condamné Mme X... aux dépens, ce qui est une pratique courante lorsque le désistement est constaté.
3. Rejet de la demande d'indemnité : La demande d'indemnité formulée par les défenderesses en vertu de l'article 700 a été rejetée, ce qui peut être interprété comme une décision de la Cour de ne pas accorder de compensation aux défenderesses dans cette affaire.
> "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Edith Z... et de Mme Josiane Y..."
Interprétations et citations légales
1. Article 1026 du nouveau Code de procédure civile : Cet article précise les modalités de désistement de pourvoi. Il établit que le désistement doit être constaté par un arrêt lorsque celui-ci intervient après le dépôt du rapport. Cela souligne l'importance de la procédure et des étapes formelles à respecter dans le cadre des recours en cassation.
> "Article 1026 : Le désistement d'instance est constaté par un arrêt, lorsqu'il est intervenu après le dépôt du rapport."
2. Article 700 du nouveau Code de procédure civile : Cet article permet à la Cour d'accorder une indemnité à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais d'avocat. Dans cette décision, la Cour a décidé de ne pas faire droit à la demande d'indemnité, ce qui peut être interprété comme une reconnaissance que le désistement de Mme X... ne justifiait pas une telle compensation.
> "Article 700 : La Cour peut, dans les décisions qu'elle rend, condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens."
En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de suivre les procédures établies lors des désistements de pourvoi et la manière dont les frais de justice peuvent être alloués ou refusés en fonction des circonstances de l'affaire.