Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 99-10.607

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Connaissance des intérêts : M. X... avait négocié les conditions du partage en pleine connaissance de ses intérêts, ce qui démontre qu'il était conscient des implications de l'accord.

2. Exécution du partage : Il a exécuté le partage en percevant la soulte qui lui était due et en occupant les locaux pendant plus de deux ans, ce qui constitue un acte de confirmation tacite du partage.

3. Intention d'agir : Le courrier de 1991 émanant de M. X... n'a pas été considéré comme une manifestation d'intention d'agir en rescision, renforçant l'idée qu'il avait accepté les termes du partage.

La Cour a ainsi conclu que M. X... avait effectué des actes non équivoques confirmant le partage, ce qui a conduit au rejet de son pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1184 : Cet article traite de la possibilité de résilier un contrat pour lésion, mais la jurisprudence a établi que la confirmation tacite peut empêcher une telle résiliation si des actes postérieurs montrent l'acceptation des termes.

La Cour a ainsi appliqué ces principes en considérant que M. X... avait, par ses actes, confirmé le partage, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son action en rescision. La décision souligne l'importance de l'exécution des actes et de la manifestation d'intentions claires dans le cadre des litiges relatifs aux partages et à la liquidation des régimes matrimoniaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. X...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section B), au profit de Mme Y..., divorcée X...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses quatre branches, réunies, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :\n\n\n Attendu que les époux X... et Y..., mariés le 21 décembre 1968 sous le régime de la communauté légale, ont acquis, en 1971, des biens immobiliers ; que, par déclaration homologuée le 7 janvier 1981, ils ont adopté le régime de la séparation des biens ;\n\n\n qu'ils ont, alors, procédé à des acquisitions immobilières en indivision ;\n\n\n que, suivant actes notariés des 22 et 23 mars 1990, ils ont procédé à la liquidation-partage de leurs communauté et indivision ; qu'ils ont divorcé par jugement du 21 novembre 1990 ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 octobre 1998) de l'avoir déclaré irrecevable en son action en rescision pour lésion de ces actes de partage ;\n\n\n Attendu qu'ayant souverainement constaté que M. X... avait négocié les conditions du partage litigieux en pleine connaissance de ses intérêts, qu'il l'avait exécuté en percevant la soulte qui lui était due ainsi qu'en occupant et exploitant personnellement les locaux mis dans son lot pendant plus de deux ans avant de manifester son intention d'agir en rescision du partage et que le courrier daté de 1991 émanant de M. X... ne caractérisait pas une telle intention, la cour d'appel en a justement déduit, sans encourir aucun des griefs du moyen, qu'il avait accompli, postérieurement au partage, des actes non équivoques caractérisant sa confirmation tacite de ce partage ; d'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en question cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.