Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 99-41.037

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit à des dommages et intérêts : La Cour a rappelé que, selon l'article L. 122-3-8 du Code du travail, "sauf accord des parties, lorsque l'employeur rompt un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme en dehors d'un cas de faute grave ou de force majeure, le salarié a droit à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat". Cela signifie que la loi impose une réparation forfaitaire minimum qui ne peut être réduite.

2. Absence de motifs de réduction : La cour d'appel n'avait pas constaté d'accord des parties pour mettre fin au contrat, ni de faute grave du salarié, ni de force majeure. En statuant ainsi, elle a violé les dispositions légales en vigueur.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 122-3-8 : Cet article stipule que "sauf accord des parties", le salarié a droit à des dommages et intérêts équivalents aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat, en cas de rupture anticipée non justifiée. Cela souligne l'importance de la protection des droits des salariés en matière de contrats à durée déterminée.

- Code civil - Article 1152 : Bien que cet article traite des clauses pénales, la Cour a précisé que la modération de la somme réclamée ne s'applique pas dans le cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, sauf si les conditions spécifiques (accord des parties, faute grave, force majeure) sont remplies. La décision de la cour d'appel de modérer les dommages et intérêts en vertu de cet article a été jugée inappropriée.

En somme, la Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel les droits des salariés doivent être protégés dans le cadre des contrats à durée déterminée, et que toute rupture anticipée doit être justifiée pour entraîner une réduction des droits à indemnisation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M. Alain Y..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail et l'article 1152 du Code civil ;\n\n\n Attendu que M. X... a conclu le 15 décembre 1994 avec M. Y... un contrat d'engagement d'artiste de variété, au terme duquel il était engagé pour donner 12 représentations sur la période du 25 novembre au 20 décembre 1995 ; que, par télécopie du 28 novembre 1995, M. Y... informait M. X... que 11 galas avaient été annulés ; que M. X..., n'ayant assuré que deux représentations sur les douze convenues, a saisi la juridiction prud'homale ;\n\n\n Attendu que, pour rejeter partiellement la demande de M. X... relative au paiement de la rémunération jusqu'à l'expiration du contrat, l'arrêt attaqué énonce que la somme réclamée, constitutive de dommages et intérêts et non de salaires, prévue par le contrat d'engagement à titre de clause pénale, doit être modérée d'office conformément à l'alinéa 2 de l'article 1152 du Code civil ;\n\n\n Attendu, cependant, que selon l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, lorsque l'employeur rompt un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme en dehors d'un cas de faute grave ou de force majeure, le salarié a droit à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, la loi imposant une réparation forfaitaire minimum, celle-ci ne peut subir aucune réduction ;\n\n\n Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle n'avait constaté ni accord des parties pour mettre un terme au contrat, ni faute grave du salarié, ni existence d'un cas de force majeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions portant sur le paiement des dommages et intérêts dus en raison de l'inexécution partielle du contrat conclu le 15 décembre 1994, l'arrêt rendu le 23 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;\n\n\n remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;\n\n\n Condamne M. Y... aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.