Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 99-41.163

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de comparution : M. X... n'était pas présent ni représenté lors de l'audience, ce qui a été un facteur déterminant dans l'irrecevabilité de son pourvoi. La Cour a souligné que la régularité de la convocation ne suffit pas à garantir le droit à un recours effectif si la partie concernée ne se présente pas.

2. Irrecevabilité des moyens : Les moyens soulevés par M. X... ont été jugés nouveaux et mélangés de faits et de droit, ce qui les rendait irrecevables. La Cour a précisé que pour qu'un pourvoi soit recevable, les arguments doivent être clairs et fondés sur des éléments juridiques établis.

> "les moyens sont nouveaux et, étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables."

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L1234-1 : Cet article stipule que les salariés ont droit à des congés payés, et que toute contestation relative à ce droit doit être examinée par le conseil de prud'hommes. Dans ce cas, le droit de M. Y... à une indemnité de congés payés a été reconnu par le conseil de prud'hommes.

- Nouveau Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet au juge de condamner une partie à payer une somme à l'autre partie au titre des frais exposés. La condamnation de M. X... à payer une somme à M. Y... a été confirmée par la Cour, renforçant ainsi le principe de la protection des droits des salariés.

La décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de la présence des parties lors des audiences et la nécessité de soulever des moyens recevables pour garantir un recours effectif. En rejetant le pourvoi, la Cour a réaffirmé le respect des procédures judiciaires et la protection des droits des travailleurs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Alfredo X..., Ad Rénovation, demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (Section industrie), au profit de M. Antonio Y..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 14 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Compiègne dans l'instance l'opposant à son ancien salarié, M. Y... ;\n\n\n Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir reconnu que M. Y... pouvait bénéficier d'une indemnité de congés payés pour la période de travail allant du 5 au 31 janvier 1998 et de l'avoir condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., demandeur au pourvoi, n'était ni comparant, ni représenté, bien que régulièrement convoqué devant le conseil de prud'hommes, que les moyens sont nouveaux et, étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.