Cour de cassation, arret, 2001-01-24, 00-84.173

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis. »

Interprétations et citations légales

1. Code pénal - Article 432-15 : Cet article définit le détournement de fonds publics et établit les conditions dans lesquelles une telle infraction peut être caractérisée.
2. Code pénal - Article 314-1 : Cet article traite de l'abus de confiance, précisant que l'infraction est constituée lorsque quelqu'un détourne des biens qui lui ont été confiés.
3. Code de procédure pénale - Article D 544 : Cet article fixe les délais et conditions pour l'octroi d'aides financières aux personnes libérées.

La Cour de Cassation a interprété ces articles en considérant que le simple fait que l'aide accordée à Pascal Z... ait été donnée après le délai de six mois ne suffisait pas à établir l'illégalité de l'acte, mais a souligné que la connaissance par Anna-Marie A... de cette illégalité et son intention frauduleuse étaient des éléments déterminants pour la caractérisation des infractions.

Citation pertinente : « [...] l'intention frauduleuse de Anna-Marie A... est établie par le simple fait de sa connaissance de l'illégalité du procédé. »

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation souligne l'importance de l'appréciation des faits par les juges du fond et la nécessité de prouver l'intention frauduleuse dans les cas de détournement de fonds publics et d'abus de confiance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X... Anna-Marie épouse A..., \n\n\ncontre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000, qui, pour détournement de fonds publics et abus de confiance, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction définitive d'exercer toute fonction publique et a rejeté sa demande de dispense d'inscription de la décision au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; \n\n\nVu le mémoire produit ; \n\n\nSur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-15, 432-17, 131-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; \n\n\n" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anna-Marie A... coupable de détournement de biens publics et l'a condamnée de ce chef à une peine d'emprisonnement avec sursis outre une interdiction définitive d'exercer une fonction publique ; \n\n\n" aux motifs que Pascal Z..., à qui elle a remis des indemnités en vue de se rendre devant un tribunal, ne relevait pas des dispositions de l'article D 544 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il avait quitté le centre de détention de Varennes sur Allier le 27 juin 1994, et que lorsque lui ont été remis en février 1995 des bons de transport, il était libéré depuis plus de 6 mois ; que l'intention frauduleuse de Anna-Marie A... est établie par le simple fait de sa connaissance de l'illégalité du procédé ; \n\n\n" alors que la simple circonstance que l'aide accordée par Anna-Marie A... sur les fonds du comité de probation d'assistance aux libérés de Nîmes, ait été donnée au-delà du délai de 6 mois suivant la date de libération du bénéficiaire, ne suffit pas à caractériser le détournement de fonds publics qui lui est reproché, dès lors que le délai de 6 mois prévu par l'article D 544 du Code de procédure pénale n'est en lui-même assorti d'aucune sanction pénale, et qu'il ne résulte d'aucun des motifs des juges du fond que l'aide ainsi apportée à ce détenu libéré n'aurait pas été conforme à la mission de service public du comité de probation ; qu'ainsi, l'infraction alléguée n'existait pas " ; \n\n\nSur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; \n\n\n" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anna-Marie X...-A... coupable d'abus de confiance au préjudice de l'association Coup de pouce ; \n\n\n" aux motifs, s'agissant des aides allouées à Pascal Z..., qu'Anna-Marie A... a marqué par ces aides le traitement privilégié qu'elle a octroyé à l'ami de sa fille ; que s'agissant des détournements effectués au profit d'Anna-Marie A... elle-même, l'intention frauduleuse résulte des fausses indications qu'elle a portées en comptabilité sur les prélèvements qu'elle faisait ; \n\n\n" alors, d'une part, que la charge de la preuve pèse sur l'accusation ; qu'en faisant peser sur Anna-Marie A... la charge d'expliquer en quoi les frais de transport remboursés à Pascal Z..., détenu qui sortait de prison, ne lui auraient pas été donnés en vue de sa réinsertion, et donc dans le cadre des objectifs de l'association, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et méconnu les principes de la présomption d'innocence ; \n\n\n" alors, d'autre part, que faute de s'expliquer sur les modalités par lesquelles Anna-Marie A... avait remboursé les sommes litigieuses, notamment en dehors de toute contrainte et de toute poursuite, ce qui était de nature à exclure toute intention d'appropriation frauduleuse de sa part, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; \n\n\nLes moyens étant réunis ; \n\n\nAttendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, partiellement reproduites aux moyens, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré la prévenue coupable ; \n\n\nD'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : M. Di Guardia ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Lambert ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;