Cour de cassation, arret, 2001-01-24, 00-84.815

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité de l'arrêt : La Cour a également confirmé que l'arrêt de la cour d'appel était régulier en la forme, ce qui a permis de rejeter le pourvoi sur cette base.

Interprétations et citations légales

- Régularité de l'arrêt : La Cour a affirmé que l'arrêt de la cour d'appel était conforme aux exigences de forme, ce qui est essentiel pour la validité des décisions judiciaires. Cela implique que les parties doivent respecter les procédures établies pour garantir l'intégrité du processus judiciaire.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation met en avant l'importance du respect des délais et des procédures dans le cadre des recours en cassation, tout en confirmant la régularité de l'arrêt de la cour d'appel dans cette affaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle PARMENTIER-DIDIER, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X... Patrick, \n\n\ncontre l'arrêt n° 515 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2000, qui, pour infractions à la législation sur les vins et les contributions indirectes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à des pénalités fiscales et a prononcé sur les intérêts civils ; \n\n\nVu les mémoires produits en demande et en défense ; \n\n\nSur la recevabilité du mémoire personnel : \n\n\nAttendu que ce mémoire a été déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 14 août 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 29 juin 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : M. Di Guardia ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Lambert ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;