Cour de cassation, arret, 2001-01-24, 00-84.823

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Mais attendu que ces dispositions ne sont pas applicables aux mémoires déposés à l'appui de ses pourvois par le ministère public chargé de veiller à l'application de la loi ; que le mémoire ne saurait, dès lors, être écarté."

2. Appréciation souveraine des juges du fond : Le moyen unique de cassation invoqué par le procureur général se fondait sur la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, en remettant en question l'appréciation des faits par la cour d'appel. La Cour de Cassation a estimé que la cour d'appel avait suffisamment justifié sa décision, en exposant des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et que le moyen ne pouvait être admis car il ne faisait que contester l'appréciation souveraine des juges du fond.

> "Qu'il s'ensuit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 591 et 593 : Ces articles traitent des conditions de recevabilité des pourvois en cassation et des motifs sur lesquels la Cour de Cassation peut se prononcer. La Cour a confirmé que la cour d'appel avait respecté ces conditions en fournissant des motifs clairs et suffisants pour justifier sa décision de relaxe.

> "Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge de la prévenue..."

Cette décision illustre l'importance de la distinction entre les rôles du ministère public et de la défense dans le cadre des procédures pénales, ainsi que le respect de l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON, \n\n\ncontre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 13 juin 2000, qui a relaxé Claude X... des chefs de refus de se soumettre aux vérifications concernant son véhicule ou sa personne, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion ; \n\n\nVu les mémoires produits en demande et en défense ; \n\n\nSur la recevabilité du mémoire du procureur général, contestée par la défense ; \n\n\nAttendu que la prévenue soutient que le mémoire du procureur général n'est pas recevable, au motif qu'il a été adressé directement à la Cour de Cassation, plus de dix jours après sa déclaration de pourvoi, en méconnaissance des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; \n\n\nMais attendu que ces dispositions ne sont pas applicables aux mémoires déposés à l'appui de ses pourvois par le ministère public chargé de veiller à l'application de la loi ; \n\n\nque le mémoire ne saurait, dès lors, être écarté ; \n\n\nSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; \n\n\nAttendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge de la prévenue, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision ; \n\n\nQu'il s'ensuit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : M. Di Guardia ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Lambert ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;