Cour de cassation, arret, 2001-01-24, 98-45.871

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénonciation du reçu : La cour d'appel a estimé que M. X... n'avait pas dénoncé le reçu dans le délai légal, mais la Cour de cassation a précisé qu'une dénonciation n'est efficace qu'à l'égard des chefs de demande qu'elle énonce. Cela signifie que la simple signature d'un reçu ne peut pas être interprétée comme une renonciation à tous les droits, notamment celui de contester un licenciement.

Interprétations et citations légales

2. Effet libératoire du reçu : La décision de la Cour de cassation met en lumière que le reçu pour solde de tout compte ne peut pas être utilisé pour priver un salarié de son droit de contester un licenciement. La cour a déclaré que "l'unique chef de contestation dont il a postérieurement saisi la juridiction prud'homale" ne pouvait pas être écarté simplement par la signature d'un document de solde de tout compte.

En somme, cette décision rappelle que la protection des droits des salariés, notamment en matière de licenciement, doit être respectée et que les documents signés ne peuvent pas être interprétés de manière à priver un salarié de ses droits fondamentaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Rolland X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Lectra systèmes, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n EN PRESENCE DE l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ... ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le premier moyen :\n\n\n Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;\n\n\n Attendu que M. X..., employé par la société Lectra systèmes, a été licencié le 15 septembre 1994 ; qu'il a signé, le 27 décembre 1994, un "reçu pour solde de tout compte" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;\n\n\n Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 septembre 1998) énonce que le salarié a bien signé, en connaissance de cause, un reçu pour solde de tout compte ayant une portée générale ; qu'il convient, dans ces conditions, de considérer, d'une manière générale, que M. X... n'a pas, faute de la motivation prévue par la loi, qui suppose au moins l'énoncé d'un chef de demande, valablement dénoncé le reçu pour solde de tout compte avant l'expiration du délai de forclusion de deux mois et, surtout, et plus particulièrement, qu'il n'a pas formulé avant l'expiration dudit délai de demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors qu'il aurait nécessairement dû le faire pour soustraire à l'effet libératoire du reçu rédigé en termes généraux l'unique chef de contestation dont il a postérieurement saisi la juridiction prud'homale, une éventuelle dénonciation n'ayant d'effet qu'à l'égard des chefs de demande qu'elle énonce et de leurs conséquences directes ;\n\n\n Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir ;\n\n\n Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;\n\n\n Condamne la société Lectra systèmes aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lectra Systèmes à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.