Cour de cassation, arret, 2001-01-24, 99-14.892

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Autorisation de la sous-location : La cour a constaté que la sous-location consentie par le preneur avait été expressément autorisée par le bailleur, ce qui a été confirmé par un acte authentique. Cela démontre que le bailleur avait donné son accord, ce qui est crucial dans les relations contractuelles. Il a été noté que "la sous-location consentie par le preneur avait été expressément autorisée par le bailleur".

3. Travaux réalisés : La cour a également jugé que les travaux effectués pour transformer des réserves en locaux d'habitation avaient été expressément autorisés par le bail. La nécessité d'un permis de construire n'a pas été démontrée, et le bailleur a laissé ces travaux se réaliser sans exiger de surveillance, ce qui a été interprété comme une acceptation tacite des modifications. La cour a conclu que "la nécessité d'un permis de construire n'était pas démontrée".

Interprétations et citations légales

1. Code civil - Article 1714 : Cet article définit le contrat de bail et les obligations des parties. L'imprécision des clauses peut être interprétée comme une violation de l'obligation de clarté et de précision dans les contrats, ce qui est essentiel pour éviter les litiges.

2. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela souligne l'importance de respecter les termes du contrat, notamment en ce qui concerne l'autorisation de la sous-location et les travaux effectués.

3. Code de procédure civile - Article 452 : Cet article précise les conditions de la décision rendue par la Cour de cassation. La mention de cet article à la fin de l'arrêt indique que la décision a été rendue conformément aux règles de procédure, renforçant ainsi la légitimité de la décision.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur des principes fondamentaux du droit des contrats, notamment la clarté des engagements, le respect des autorisations contractuelles, et la reconnaissance des actes tacites des parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant "l'Alleu-Brenessart", 85300 Soullans,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Vetifort, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la société Vetifort, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :\n\n\n Attendu qu'ayant retenu que l'imprécision des clauses du bail relatives aux impôts, contributions et taxes, ne permettait pas de mettre à la charge du preneur le supplément des taxes foncières dû aux travaux effectués dans les lieux loués, que la sous-location consentie par le preneur avait été expressément autorisée par le bailleur qui avait été appelé à concourir à l'acte, qu'elle avait été réitérée par un acte authentique conclu le 16 juin 1994, soit dans le mois du commandement et conformément à celui-ci, que les travaux réalisés à l'étage pour transformer les réserves en locaux d'habitation avaient été expressément autorisés par le bail lui-même, que la nécessité d'un permis de construire n'était pas démontrée et que le bailleur avait en toute connaissance de cause laissé s'exécuter ces travaux sans exiger de les faire surveiller par son architecte, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les manquements contractuels invoqués par le bailleur n'étaient pas établis, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.