Cour de cassation, arret, 2001-01-24, 99-10.511

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure abusive : Concernant la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, la Cour a jugé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment caractérisé une faute des époux Z... pour justifier une telle condamnation. En effet, la cour a noté que les époux Z... avaient engagé une procédure sur des fondements "aussi variés qu'incertains", mais cela ne suffisait pas à établir un abus du droit d'ester en justice.

Interprétations et citations légales

2. Procédure abusive : La Cour de Cassation a fait référence à l'article 1382 du Code civil, qui énonce que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La cour d'appel n'a pas réussi à démontrer que les époux Z... avaient agi de manière abusive dans l'exercice de leur droit d'ester en justice, ce qui a conduit à la cassation de la décision sur ce point.

En résumé, la décision de la Cour de Cassation a mis en lumière l'importance de prouver la mauvaise foi dans le cadre des clauses de non-garantie et a clarifié les critères nécessaires pour établir une procédure abusive.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. André Z...,\n\n\n 2 / Mme Khadidja Y..., épouse Z...,\n\n\n demeurant ensemble ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :\n\n\n 1 / de M. Claude X...,\n\n\n 2 / de Mme Danielle X...,\n\n\n demeurant ensemble Le ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le premier moyen :\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1998), que, par acte du 5 octobre 1991, les époux X... ont vendu un immeuble à usage d'habitation aux époux Z... qui, les 25 octobre et 15 novembre 1994, les ont assignés en garantie des vices cachés ; que, reconventionnellement, les vendeurs ont sollicité l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive ;\n\n\n Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur action, alors, selon le moyen :\n\n\n 1 / que la clause de non-garantie des vices cachés ne peut produire effet à l'égard d'un acquéreur profane qui n'a pas une connaissance technique particulière lui permettant de déceler les imperfections et les irrégularités de la construction dont le vendeur est à l'origine ; qu'en l'espèce, pour faire application de la clause de non-garantie, les juges du second degré, qui ont retenu l'absence de mauvaise foi des vendeurs, n'ont pas vérifié si ces derniers n'étaient pas à l'origine du vice constaté, comme les y invitaient les époux Z... en rappelant que les vendeurs avaient pris en charge les travaux de construction ; qu'en statuant ainsi, ils ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ;\n\n\n 2 / que l'obligation de délivrance conforme n'est remplie que si le vendeur met à la disposition de I'acquéreur une chose qui correspond en tout point au but recherché par lui ; qu'en l'espèce, en écartant toute garantie due par les vendeurs, sans rechercher si les défauts non cachés affectant le pavillon ne ressortaient pas à l'obligation de délivrance conforme dont ils n'étaient pas exonérés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du Code civil ;\n\n\n Mais attendu qu'ayant retenu exactement que la clause de non-garantie devait recevoir son plein effet dès lors que la preuve de la mauvaise foi des époux X... n'était pas rapportée, et que la garantie des vices cachés constituant l'unique fondement possible de l'action exercée, la demande des époux Z... ne pouvait aboutir sur le fondement de la non-conformité de la chose livrée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;\n\n\n Mais sur le second moyen, qui est recevable :\n\n\n Vu l'article 1382 du Code civil ;\n\n\n Attendu que pour accueillir la demande des époux X..., I'arrêt retient, par motifs adoptés, que, quatre années après la vente, les époux Z... ont engagé cette procédure sur des fondements aussi variés qu'incertains, sans même se soucier de la preuve matérielle des faits qu'ils alléguaient ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'ester en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement qui a condamné les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 13 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;\n\n\n Condamne les époux Z... aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.