Cour de cassation, arret, 2001-01-24, 98-43.054

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Imprécision du moyen de pourvoi : Le moyen soulevé par M. X... a été considéré comme imprécis, car il ne désignait pas la convention collective applicable. La Cour a affirmé : « le moyen, qui ne désigne pas la convention collective invoquée, est imprécis ; qu'il est, dès lors, irrecevable ».

Interprétations et citations légales

- Irrecevabilité des mémoires : Selon le Code de procédure civile, les mémoires doivent être signés pour être recevables. L'absence de signature constitue une violation des exigences formelles de la procédure. Cela est en ligne avec le principe général de la nécessité de respecter les formes prescrites par la loi pour l'exercice des droits en justice.

- Précision des moyens de pourvoi : La Cour a rappelé que les moyens de cassation doivent être formulés de manière précise et claire. L'article 611 du Code de procédure civile stipule que le pourvoi en cassation doit indiquer les moyens sur lesquels il est fondé. L'absence de désignation de la convention collective dans le moyen invoqué a conduit à son irrecevabilité.

En résumé, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de la rigueur procédurale et de la clarté dans la formulation des moyens de pourvoi, conformément aux exigences des articles du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Camille X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Parc du Val-de-Loire, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Parc du Val-de-Loire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 5 mai 1998 au secrétariat de la cour d'appel d'Orléans, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 11 juin 1998, dans une affaire l'opposant à la société Parc du Val-de-Loire ;\n\n\n Sur la recevabilité des mémoires ampliatifs en demande :\n\n\n Attendu, en premier lieu, que le mémoire ampliatif transmis le 23 juin 1998 pour M. X... ne comporte pas de signature ;\n\n\n Et attendu, en second lieu, que le mémoire ampliatif complémentaire rédigé le 23 octobre 1998 pour M. X... a été adressé hors délai ;\n\n\n D'où il suit qu'ils sont irrecevables ;\n\n\n Sur le moyen unique énoncé dans la déclaration de pourvoi :\n\n\n Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas fait intégralement droit à sa demande en paiement de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que "tous les bulletins de salaire portent le code APE 67/13 et qu'il n'en a jamais été tenu compte d'après cette convention collective" ;\n\n\n Mais attendu que le moyen, qui ne désigne pas la convention collective invoquée, est imprécis ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.