Cour de cassation, arret, 2001-01-24, 98-43.011

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de subordination : La cour d'appel a estimé que la salariée ne se trouvait pas en état de subordination juridique au moment de la signature de la transaction, en se basant sur une attestation d'un délégué du personnel. Cependant, la Cour de Cassation a jugé que cette analyse était erronée, car la simultanéité des événements ne permettait pas de conclure à une rupture effective et notifiée.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 122-14 : Cet article stipule que la transaction visant à mettre fin à une contestation liée à la rupture d'un contrat de travail ne peut être conclue qu'après que la rupture soit devenue définitive.

- Code du travail - Article L. 122-14-7 : Cet article précise les conditions de forme et de notification du licenciement, renforçant l'idée que la transaction doit intervenir après une rupture dûment notifiée.

- Code civil - Article 2044 et suivants : Ces articles régissent les principes de la transaction, notamment la nécessité de concessions réciproques et la validité des accords.

La Cour a ainsi interprété ces textes pour affirmer que la transaction signée le même jour que la lettre de licenciement ne pouvait pas être considérée comme valide, car la rupture n'avait pas été notifiée dans les formes requises. En conséquence, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, remettant les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision contestée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Cléus X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la Société martiniquaise d'HLM, dont le siège est Immeuble Cardinal, ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société martiniquaise d'HLM, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le premier moyen :\n\n\n Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ;\n\n\n Attendu qu'il résulte de ces textes que la transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture devenue définitive par la réception de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ;\n\n\n Attendu que Mme X..., salariée de la Société martiniquaise d'HLM, a été licenciée par lettre datée du 17 février 1993 ;\n\n\n qu'elle a signé à cette même date une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ;\n\n\n Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de la salariée, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte d'abord des termes mêmes de l'écrit signé le 17 février 1993 que la transaction intervenue entre les parties l'a été à la demande de la salariée, après rupture de la relation de travail ; que ce document précise encore que la transaction a été sollicitée par Mme X... par l'intermédiaire du délégué du personnel, lequel a d'ailleurs établi une attestation -versée aux débats par l'employeur- qui confirme ces points, précise qu'il a été témoin de la signature et qu'aucune pression n'a été exercée sur l'intimée ; que dans ces conditions, il ne peut être retenu que la salariée se trouvait en état de subordination juridique à l'égard de son employeur ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que la lettre de licenciement portait la même date que la transaction, ce dont il résultait qu'en l'absence d'un licenciement prononcé et notifié dans les formes légales, la transaction était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;\n\n\n Condamne la Société martiniquaise d'HLM aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.