Cour de cassation, arret, 2001-01-24, 99-14.760

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la responsabilité des travaux :
La cour d'appel a également noté que la requête du syndicat des copropriétaires évoquait à la fois un défaut de conception et des travaux mal exécutés, ce qui a conduit à une ambiguïté. La Cour de Cassation a approuvé le raisonnement selon lequel la société Clémessy, ayant sous-traité à Dupuit-Scherler, était responsable des erreurs de calcul, affirmant que "la société Clémessy, ayant sous-traité [...] était responsable des erreurs de calcul imputables à cette dernière".

Interprétations et citations légales

2. Sur la responsabilité en cas de sous-traitance :
La Cour de Cassation a confirmé que la responsabilité de l'entrepreneur principal s'étend aux travaux réalisés par ses sous-traitants. Cela est en accord avec le principe général de responsabilité contractuelle, tel que prévu dans le Code civil - Article 1792, qui stipule que "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages causés par des vices de construction".

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation renforce les principes de responsabilité en matière de construction et souligne l'importance des documents contractuels et des mandats dans la validation des réceptions de travaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société Clémessy, société anonyme dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile, Section A), au profit :\n\n\n 1 / du syndicat des copropriétaires de la Tour de l'Europe, dont le siège social est ..., représenté par son syndic, la société Etige logement, dont le siège social est ...,\n\n\n 2 / de la société Elyo Nord-Est, anciennement dénommée société anonyme Districhaleur, société anonyme dont le siège social est ...,\n\n\n 3 / de M. X..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Dupuit-Scherler, demeurant ...,\n\n\n 4 / de la société KSB, anciennement société Les Pompes Guinard, dont le siège social est ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Clémessy, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat du syndicat des copropriétaires de la Tour de l'Europe, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société KSB, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le premier moyen, ci-après annexé :\n\n\n Attendu qu'ayant relevé que le document daté du 19 décembre 1985, intitulé "procès-verbal des opérations préalables à la réception des parties d'installations en sous-sol, entresol et locaux techniques", signé par le seul maître d'oeuvre, ne pouvait valoir réception dès lors qu'il n'était signé ni par le maître de l'ouvrage, ni par les entrepreneurs et qu'il n'était pas établi que le maître de l'ouvrage avait donné mandat au maître d'oeuvre de le représenter, la cour d'appel, devant laquelle la société Clémessy n'a pas invoqué les dispositions de l'article 41 du cahier des clauses administratives générales, a, sans dénaturer les conclusions ni modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ;\n\n\n Sur le second moyen, ci-après annexé :\n\n\n Attendu qu'ayant retenu que la requête du syndicat des copropriétaires du 17 décembre 1996 faisait état d'un défaut de conception, mais également de travaux non correctement faits, ce qui la rendait équivoque, et relevé, d'une part, en citant le rapport d'expertise, que certains des dommages analysés par l'expert étaient en relation avec les travaux exécutés par la société Clémessy, d'autre part, que la société Clémessy, ayant sous-traité à la société Dupuit-Scherler des études, comprenant descriptifs évaluations et documents graphiques, était responsable des erreurs de calcul imputables à cette dernière, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches non demandées et sans dénaturer la facture du 11 novembre 1984, a légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la société Clémessy aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clémessy à payer au syndicat des copropriétaires de la Tour de l'Europe la somme de 12 000 francs et à la société KSB la somme de 6 000 francs ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clémessy ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.