Cour de cassation, arret, 2001-01-24, 98-46.077

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé" (article 455 du nouveau Code de procédure civile).

2. Application de la convention collective : M. de X... a fait valoir que, selon l'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la période d'essai ne pouvait excéder trois mois, éventuellement renouvelable. À la date de la lettre de rupture, la période d'essai initiale de trois mois était déjà écoulée sans renouvellement, rendant la rupture inapplicable.

Interprétations et citations légales

> "la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé".

2. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie - Article 5 : Cet article précise que la période d'essai ne peut dépasser trois mois, renouvelable une fois. La Cour de cassation a souligné l'importance de cette disposition pour déterminer la validité de la rupture de la période d'essai.

> "la période d'essai ne peut être d'une durée supérieure à trois mois, éventuellement renouvelable".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires et l'application rigoureuse des dispositions conventionnelles dans le cadre des contrats de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Dominique de X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de la société Dwl Elektronische Systeme Gmbh, dont le siège social est Langerach 4, 78354 Sipplingen Allemagne,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. de X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Dwl Elektronische Systeme Gmbh, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu que M. de X... a été engagé par la Société DWL en qualité de directeur commercial par contrat du 19 juillet 1995 prenant effet le 1er septembre suivant et comportant une période d'essai de 6 mois, chacune des parties pouvant, à l'issue d'une première période de trois mois, rompre la relation contractuelle moyennant un délai de préavis réciproque de trois mois ; que l'employeur soutenant avoir mis fin à l'essai par lettre du 5 janvier 1996, le préavis expirant le 6 avril suivant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;\n\n\n Sur le premier moyen :\n\n\n Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que pour décider que le contrat de travail de M. de X... avait été rompu au cours de la période d'essai la cour d'appel a retenu, par motifs expressément adoptés, qu'il était démontré que le salarié avait bien reçu la lettre du 5 janvier 1996 et qu'ainsi la période d'essai avait été valablement rompue, conformément aux clauses du contrat de travail ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié, lequel faisait valoir qu'il ne pouvait avoir été mis fin régulièrement le 5 janvier 1996 à une période d'essai contractuelle de six mois en l'état de l'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie disposant que la période d'essai ne peut être d'une durée supérieure à trois mois, éventuellement renouvelable et, qu'à la date du 5 janvier 1996, la période d'essai était expirée, faute de renouvellement d'une période de trois mois, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :\n\n\n CASSE ET ANNULE, à l'exception des dispositions ayant ordonné au salarié de restituer du matériel à la société et ayant alloué deux sommes à M. de X..., l'arrêt rendu le 2 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;\n\n\n Condamne la société Dwl Elektronische Systeme Gmbh aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt quatre janvier deux mille un.