Cour de cassation, arret, 2001-01-24, 98-46.324

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de la convention collective : Le conseil de prud'hommes a erré en considérant que les dispositions de la convention collective des transports routiers dérogeaient au droit commun sans justifier que le temps d'astreinte ne pouvait pas être considéré comme du temps de travail effectif. La Cour a statué que, en l'absence d'un régime d'équivalence, ce temps ne pouvait être qualifié ni de repos ni d'astreinte.

Interprétations et citations légales

2. Convention collective des transports routiers : La Cour a mis en lumière que les dispositions de la convention collective ne peuvent pas déroger aux principes établis par le Code du travail, notamment en ce qui concerne la définition du temps de travail effectif. Elle a précisé que le fait que M. X... ait reconnu dans ses conclusions qu'il n'était rémunéré que pour le temps d'intervention ne changeait pas la nature du temps d'astreinte passé à attendre une intervention.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation rappelle l'importance de la qualification du temps d'astreinte et son impact sur la rémunération, en insistant sur le fait que la disponibilité du salarié constitue un travail effectif, et non une simple astreinte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Guillaume X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Pau, au profit :\n\n\n 1 / de la société Ambulances du Sud-Ouest Pradel, dont le siège est ... Pau,\n\n\n 2 / de la société Topdrill Interim, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesses à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu l'article L. 212-4 du Code du travail en sa rédaction alors en vigueur ;\n\n\n Attendu que M. X... a été embauché, comme conducteur d'ambulance, par l'agence de travail temporaire Topdrill Intérim pour être mis à la disposition de la société d'ambulances du Sud-Ouest du 27 novembre 1996 au 20 avril 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'astreintes ; que faisant valoir que les astreintes de nuit passées dans les locaux du SAMU devaient lui être payées comme temps de travail effectif, il a saisi le conseil de prud'hommes ;\n\n\n Attendu que pour rejeter sa demande, le conseil de prud'hommes retient que le sort de l'astreinte est réglé par l'article 22 bis de la convention collective des transports routiers et que, dans le cas particulier, l'astreinte est dérogatoire au droit commun et relève, dès lors, uniquement de la convention collective et qu'en écrivant dans ses conclusions, que "s'agissant des astreintes de nuit près du SAMU de 20 heures à 8 heures, l'employeur n'a pas réglé, sauf dans le cas où une intervention a eu lieu et dans le temps passé uniquement pour l'intervention", M. X... reconnaît bien qu'il a eu "prise en charge de l'astreinte" dans le temps d'intervention ;\n\n\n Attendu cependant, qu'est un travail effectif au sens du texte susvisé, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi alors que pendant les heures de nuit passées dans les locaux du SAMU à attendre une intervention, le salarié devait se tenir en permanence à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, ce dont il résultait qu'à défaut de régime d'équivalence invoqué par l'employeur, ce temps n'était ni un temps de repos, ni une astreinte, mais un temps de travail effectif qui devait être décompté en totalité, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bayonne ;\n\n\n Condamne la société Ambulances du Sud-Ouest Pradel et la société Topdrill Interim aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt quatre janvier deux mille un.