Cour de cassation, arret, 2001-01-24, 99-12.467

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Connaissance de l'expiration du bail principal : La cour a constaté que la société AS 24 était consciente que le bail principal venait à expiration le 1er octobre 1997. Cela a été établi par une clause du contrat de sous-location qui stipule clairement cette information.

2. Limitation des droits du sous-locataire : La cour a souligné que la société AS 24 ne pouvait pas prétendre à des droits supérieurs à ceux de son bailleur, en vertu du principe selon lequel un sous-locataire ne peut obtenir plus de droits que ceux que possède le locataire principal.

3. Absence de contestation sérieuse : La cour a noté qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse sur ces points, ce qui a permis de justifier légalement sa décision.

Ces éléments ont conduit la Cour de Cassation à conclure que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1717 : Cet article stipule que le locataire ne peut pas céder son bail ou sous-louer sans l'accord du bailleur, et il ne peut pas transmettre plus de droits que ceux qu'il détient. La cour d'appel a appliqué ce principe pour affirmer que la société AS 24 ne pouvait pas revendiquer des droits supérieurs à ceux de son bailleur.

- Code civil - Article 1134 : Cet article impose que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. La cour a interprété que la société AS 24, en signant un avenant qui mentionne explicitement le bail principal, a agi en connaissance de cause, respectant ainsi le principe de bonne foi contractuelle.

La décision de la Cour de Cassation souligne l'importance de la transparence et de la bonne foi dans les relations contractuelles, ainsi que la nécessité pour les sous-locataires de comprendre les limites de leurs droits en fonction des contrats principaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société AS 24, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit de M. Albert Y..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société AS 24, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :\n\n\n Attendu qu'ayant relevé qu'un avenant au contrat de sous-location signé par M. X... et la société AS 24 faisait expressément référence au bail à construction dont les époux X... étaient titulaires et qu'il résultait d'une clause du contrat de sous-location que la société AS 24 n'ignorait pas que le bail principal venait à expiration le 1er octobre 1997 et que son propre bailleur ne pouvait lui consentir plus de droits qu'il n'en avait lui-même, la cour d'appel, sans trancher une contestation sérieuse, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la société AS 24 aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AS 24 à payer à M. Albert Y... la somme de 12 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.