Cour de cassation, arret, 2001-01-24, 99-11.586

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Qu'en retenant d'office cette date, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé."

2. Conséquences de la cassation : En raison de cette violation, la Cour de cassation a décidé de casser et annuler l'arrêt de la cour d'appel, remettant ainsi les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt contesté et renvoyant l'affaire devant une autre cour d'appel pour un nouvel examen.

> "Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes."

Interprétations et citations légales

> "Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;"

La violation de cet article par la cour d'appel a conduit à la cassation de l'arrêt, soulignant l'importance du respect des droits procéduraux des parties.

2. Droit à un procès équitable : La décision de la Cour de cassation met en lumière le principe fondamental du droit à un procès équitable, qui est protégé par la jurisprudence et les textes de loi. La cour d'appel, en ne permettant pas aux parties de s'exprimer sur un point crucial de la décision, a compromis ce droit.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de respecter les droits procéduraux des parties dans le cadre d'un litige, en particulier le droit à la défense, et souligne que toute décision prise sans consultation préalable peut être susceptible d'annulation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Giséla X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile), au profit de la société Nissim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de SCP Gatineau, avocat de la société Nissim, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le premier moyen :\n\n\n Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 1998), que Mme de Y... a donné à bail à Mme X... des locaux à usage commercial ; que Mme X..., qui a, avec l'accord du bailleur, consenti chaque année une sous-location qu'elle a prétendu saisonnière à la société Nissim, l'a alors assignée pour être reconnue titulaire d'un bail commercial à compter du 1er avril 1987 ;\n\n\n Attendu que pour dire que la société Nissim était titulaire d'un bail commercial depuis le 1er avril 1990, l'arrêt relève que l'ensemble des faits retenus permet de fixer à cette date le départ des relations contractuelles requalifiées des parties ;\n\n\n Qu'en retenant d'office cette date, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;\n\n\n Condamne la société Nissim aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nissim ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.