Cour de cassation, arret, 2001-01-24, 99-40.070

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuve souverainement appréciés par les juges du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est par suite irrecevable."

Cela signifie que les arguments présentés par M. et Mme Z... ne portaient pas sur des questions de droit, mais sur une réévaluation des faits, ce qui n'est pas admissible en cassation.

Interprétations et citations légales

> "Le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité de l'arrêt qu'il attaque, aux règles de droit."

Cette citation souligne que la cassation ne peut être sollicitée que sur des bases juridiques, et non sur des appréciations factuelles. La Cour rappelle ainsi que son rôle est de vérifier l'application du droit et non de réexaminer les éléments de preuve ou les faits déjà jugés par les instances inférieures.

En somme, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de la distinction entre les questions de fait et les questions de droit dans le cadre des pourvois en cassation, et réaffirme la nécessité de fonder les recours sur des violations de règles juridiques pour être recevables.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n I - Sur le pourvoi n° Z 99-40.070 formé par Y... Marie Laurence X..., épouse Z...,\n\n\n II - Sur le pourvoi n° A 99-40.071 formé par M. Marc Z...,\n\n\n demeurant ensemble ...,\n\n\n en cassation du même arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) au profit de la société Développement commercial de Picardie, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 99-40.070 et A 99-40.071 ;\n\n\n Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que M. et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 29 octobre 1998 dans une instance les opposant à la société Développement commercial de Picardie ;\n\n\n Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité de l'arrêt qu'il attaque, aux règles de droit ;\n\n\n Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuve souverainement appréciés par les juges du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est par suite irrecevable ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE les pourvois ;\n\n\n Condamne M. et Mme Z... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.