Cour de cassation, arret, 2001-01-25, 99-16.988

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de la Convention européenne : La Cour a constaté que le droit à un procès équitable, tel que garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, n'avait pas été respecté. Elle a conclu que "la cause n'a pas été entendue par un Tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention".

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article R.143-4 : Cet article précise que le président du tribunal du contentieux de l'incapacité est un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ce qui crée un lien direct avec la Caisse primaire d'assurance maladie. La Cour a noté que "ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige".

3. Code de la sécurité sociale - Article R.143-11 : Cet article stipule que la voix du président est prépondérante en cas de partage. La Cour a relevé que cette prépondérance accentue le manque d'indépendance du tribunal, rendant ainsi la décision susceptible d'être influencée par des intérêts extérieurs.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des principes d'indépendance judiciaire et des implications des liens hiérarchiques dans le cadre des décisions rendues par le tribunal du contentieux de l'incapacité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Ohran X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'une décision rendue le 11 juin 1998 par le Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit :\n\n\n 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est immeuble Ile-de-France, ...,\n\n\n 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesses à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en sa première branche :\n\n\n Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;\n\n\n Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un Tribunal indépendant et impartial ;\n\n\n Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a décidé que les séquelles présentées le 23 mai 1991 par M. X..., victime d'un accident du travail le 19 juin 1990, justifiaient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 %, tous éléments confondus ;\n\n\n Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;\n\n\n D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un Tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 juin 1998, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ;\n\n\n Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF) aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.