Cour de cassation, arret, 2001-01-25, 99-30.044

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité de l'ordonnance : La Cour a également affirmé que l'ordonnance attaquée était régulière en la forme, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Convention de Paris du 2 mai 1975 : La société a invoqué cette convention pour soutenir son argument selon lequel son établissement en France n'était pas assujetti à l'impôt. Cependant, la Cour a estimé que la question de l'assujettissement à l'impôt relevait du juge du fond, ce qui signifie que la Cour n'a pas examiné le fond de cette question.

3. Constitution du 4 octobre 1958 - Article 55 : Cet article stipule que les traités ou accords internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois. Néanmoins, la Cour a considéré que la question de l'assujettissement fiscal devait être tranchée par le juge du fond, sans entrer dans une analyse détaillée de l'application de cet article.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur la distinction entre les questions de procédure et de fond, affirmant que les contestations sur le bien-fondé de l'imposition doivent être examinées par le juge du fond, et non par la Cour de cassation dans le cadre d'un pourvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me CAPRON et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- LA SOCIETE RBC DOMINION SECURITIES INC, \n\n\ncontre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; \n\n\nVu les mémoires produits, le mémoire ampliatif comportant un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; \n\n\nAttendu que, par ordonnance du 15 décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels et dépendances de la société RBC Dominion Securities Inc., situés 40, rue de la Boétie à Paris (8), dans les locaux professionnels et dépendances de la Royal Bank of Canada Europe limited, situés 40, rue de la Boétie à Paris (8) et dans les locaux d'habitation de M. X..., situés ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société de droit canadien RBC Dominion Securities Inc. au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; \n\n\nSur le moyen unique de cassation ; \n\n\nAttendu que la société RBC Dominion Securities Inc. fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que les entreprises de droit canadien qui exploitent en France, un établissement dont l'activité a un caractère simplement préparatoire ou auxiliaire, ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en s'abstenant de rechercher si, et, par conséquent, de justifier que l'établissement que la société RBC Dominion Securities Inc. exploite sur le territoire national a une activité autre que simplement préparatoire ou auxiliaire, la juridiction du président du tribunal de grande instance, qui ne déduit pas, en fait et en droit, la motivation concrète exigée, a violé les articles L. 16 B II, alinéas 2 et 4, du Livre des procédures fiscales et 4 de la convention de Paris du 2 mai 1975, ensemble l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; \n\n\nAttendu que ce moyen qui tend à contester le bien-fondé de l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe à la valeur ajoutée, relève de l'appréciation du juge du fond ; \n\n\nD'où il suit que le moyen est irrecevable ; \n\n\nEt attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nDit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ou de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ; \n\n\nAvocat général : M. Lafortune ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Daudé ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;