Cour de cassation, arret, 2001-01-25, 99-30.079

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Autorisation et compétence : La Cour a constaté que le président du tribunal de Bobigny avait effectivement autorisé M. X... à apporter son concours à M. Y..., ce qui impliquait qu'il pouvait désigner les enquêteurs placés sous son autorité pour effectuer les visites et saisies. La décision du vice-président du tribunal de Rouen était donc conforme aux dispositions légales.

La Cour a ainsi conclu que "le moyen doit être écarté" et que l'ordonnance était régulière en la forme.

Interprétations et citations légales

- Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : Cet article précise que les enquêteurs doivent être désignés par le président du tribunal ou par un magistrat habilité, et qu'ils doivent agir sous l'autorité de celui qui a sollicité l'autorisation. La Cour a noté que "le président du tribunal de Bobigny a autorisé M. X... à apporter son concours à M. Y...", ce qui valide la désignation des enquêteurs par M. X... dans le cadre de sa compétence territoriale.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation souligne l'importance de la hiérarchie et des compétences dans le cadre des enquêtes judiciaires, tout en confirmant la régularité des procédures suivies dans cette affaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - LA SOCIETE CERP,\n\n\n contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de ROUEN, en date du 9 avril 1999, qui, sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, a autorisé les agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à procéder à des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;\n\n\n Vu les mémoires produits ; le mémoire ampliatif comportant un moyen unique annexé au présent arrêt ;\n\n\n Sur le moyen unique de cassation ;\n\n\n Attendu que, par ordonnance du 9 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Rouen, statuant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné deux officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et saisies devant se dérouler dans les locaux des sociétés CERP Rouen, à Rouen, et Alliance santé, à Oissel, que le président du tribunal de grande instance de Bobigny avait autorisées le 30 mars précédent ;\n\n\n Attendu que la société CERP fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 / que les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents qu à la condition qu ils y aient nommément été autorisés par le président du tribunal de grande instance ou qu ils aient été désignés par le requérant dûment autorisé à la condition toutefois que les enquêteurs soient placés sous l autorité de ce requérant judiciairement autorisé ; qu'en l espèce, le magistrat désigné par le président du tribunal de grande instance de Bobigny a exclusivement autorisé M. Y..., chef de service régional, chef de la direction nationale des enquêtes de la concurrence, à procéder aux visites et saisies dans les locaux des sociétés incriminées, à l exclusion de M. X... dont il a seulement constaté le concours à ces opérations ; qu'en permettant néanmoins à M. X..., chef du service régional à Rouen de participer aux opérations de visites et saisies, sans constater qu il était placé sous l autorité de M. Y..., chef de la direction nationale de la concurrence, le vice-président du tribunal de grande instance de Rouen a privé sa décision de base légale au regard de l article 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, 2 / que le vice-président délégué par le président du tribunal de grande instance peut s abstenir de désigner les agents, dûment habilités en qualité d enquêteurs, chargés d effectuer les visites et saisies autorisées, à la double condition d abord de laisser le soin au directeur régional et chef\n\nde la direction nationale des enquêtes de concurrence, qui a sollicité et obtenu l autorisation d effectuer ces visites et saisies, de procéder à ces désignations, et ensuite que les enquêteurs ainsi désignés soient placés sous l autorité du titulaire de l autorisation ; qu'en laissant à M. X..., qui n était pas demandeur à l autorisation, le soin de désigner les enquêteurs chargés d effectuer les visites et saisies, parmi ceux qui se trouvaient placés sous son autorité, et non sous celle du directeur régional et chef de la direction nationale des enquêtes, M. Y..., qui avait seul sollicité et obtenu l autorisation litigieuse, le vice-président du tribunal de grande instance de Rouen a violé l article 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 ;\n\n\n Attendu comme le constate l'ordonnance que le président du tribunal de Bobigny a autorisé M. X..., chef du service régional à Rouen, à apporter son concours à M. Y..., chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence qui lui avait présenté la demande, pour les opérations relevant de sa compétence territoriale, notamment en désignant, parmi les enquêteurs habilités, ceux placés sous son autorité pour effectuer les visites et saisies autorisées ;\n\n\n D'où il suit que le moyen doit être écarté ;\n\n\n Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ;\n\n\n Avocat général : M. Feuillard ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Nicolas ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;