Cour de cassation, arret, 2001-01-25, 99-30.182

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents qu'à la condition qu'ils y aient nommément été autorisés par le président du tribunal de grande instance."

2. Autorité et compétence : La Cour a constaté que M. X... avait été autorisé à apporter son concours à M. Y..., ce qui lui permettait de désigner des enquêteurs placés sous son autorité pour effectuer les visites et saisies.

> "Le président du tribunal de Bobigny a autorisé M. X..., directeur régional à Lille, à apporter son concours à M. Y..., chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence."

Interprétations et citations légales

- Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : Cet article stipule que le président du tribunal de grande instance peut désigner des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et saisies. La Cour a interprété cet article comme permettant une certaine flexibilité dans la désignation des enquêteurs, tant que ceux-ci agissent sous l'autorité d'un responsable dûment habilité.

> "Le premier vice-président du tribunal de grande instance de Lille a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986."

La Cour a ainsi confirmé que la désignation de M. X... pour superviser les opérations était conforme à la législation en vigueur, car il agissait sous l'autorité de M. Y..., qui avait obtenu l'autorisation pour les visites et saisies. Cette décision souligne l'importance de la hiérarchie et de l'autorité dans le cadre des enquêtes judiciaires, tout en respectant les prérogatives des magistrats.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - LA SOCIETE CERP,\n\n\n contre l'ordonnance eu président du Tribunal de grande instance de LILLE, en date du 8 avril 1999, qui, sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, a autorisé les agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à procéder à des visites et saisies documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;\n\n\n Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif comportant un moyen unique, annexé au présent arrêt ;\n\n\n Sur le moyen unique de cassation ;\n\n\n Attendu que, par ordonnance du 8 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Lille, statuant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné trois officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et saisies devant se dérouler dans les locaux des sociétés OCP répartition Lille, à Villeneuve-d'Ascq, CERP Rouen Lille, à Marcq-en-Baroeul, et Alliance santé, à Lille-Hellemmes, que le président du tribunal de grande instance de Bobigny avait autorisées le 30 mars précédent ;\n\n\n Attendu que la société CERP fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 / que les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents qu à la condition qu ils y aient nommément été autorisés par le président du tribunal de grande instance ou qu ils aient été désignés par le requérant dûment autorisé à la condition toutefois que les enquêteurs soient placés sous l autorité de ce requérant judiciairement autorisé ; qu'en l espèce, le magistrat désigné par le président du tribunal de grande instance de Bobigny a exclusivement autorisé M. Y..., chef de service régional, chef de la direction nationale des enquêtes de la concurrence, à procéder aux visites et saisies dans les locaux des sociétés incriminées, à l exclusion de M. X... dont il a seulement constaté le concours à ces opérations ; qu'en permettant néanmoins à M. X..., directeur régional à Lille de participer aux opérations de visites et saisies, sans constater qu il était placé sous l autorité de M. Y..., chef de la direction nationale de la concurrence, le premier vice-président du tribunal de grande instance de Lille a privé sa décision de base légale au regard de l article 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, 2 / que le vice-président délégué par le président du tribunal de grande instance peut s abstenir de désigner les agents, dûment habilités en qualité d enquêteurs, chargés d effectuer les visites et saisies autorisées, à la double\n\ncondition d abord de laisser le soin au directeur régional et chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence, qui a sollicité et obtenu l autorisation d effectuer ces visites et saisies, de procéder à ces désignations, et ensuite que les enquêteurs ainsi désignés soient placés sous l autorité du titulaire de l autorisation ; qu'en laissant à M. X..., qui n était pas demandeur à l autorisation, le soin de désigner les enquêteurs chargés d effectuer les visites et saisies, parmi ceux qui se trouvaient placés sous son autorité, et non sous celle du directeur régional et chef de la direction nationale des enquêtes, M. Y..., qui avait seul sollicité et obtenu l autorisation litigieuse, le premier vice-président du tribunal de grande instance de Lille a violé l article 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 ;\n\n\n Attendu, comme le constate l'ordonnance, que le président du tribunal de Bobigny a autorisé M. X..., directeur régional à Lille, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Nord-Pas-de-Calais-Picardie, à apporter son concours à M. Y..., chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence qui lui avait présenté la demande, pour les opérations relevant de sa compétence territoriale, notamment en désignant, parmi les enquêteurs habilités, ceux placés sous son autorité pour effectuer les visites et saisies autorisées ;\n\n\n D'où il suit que le moyen doit être écarté ;\n\n\n Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ;\n\n\n Avocat général : M. Feuillard ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Nicolas ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;